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Épargne salariale : une taxation à l'étude pour le PLFSS 2027, mais rien n'est acté

4 min de lecture

Le gouvernement examine, parmi d’autres pistes, l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) au-delà d’un seuil annuel, dans le cadre du PLFSS 2027. Mais il s’agit d’un document de travail interne, non validé.

En bref - Résumé IA
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Participation, intéressement, abondement : de quoi parle-t-on ?

On regroupe généralement sous l'appellation d'épargne salariale les 3 dispositifs suivants :

  • Participation : somme versée par l’employeur lorsque l’entreprise dégage des bénéfices, selon une formule légale ou conventionnelle. Elle est obligatoirement proposée dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
  • Intéressement : prime liée à la performance de l’entreprise ou à des objectifs précis (productivité, qualité, etc.), mise en place principalement par accord d’entreprise.
  • Abondement : complément versé par l’employeur généralement lorsque le salarié effectue un versement volontaire sur un plan d’épargne (PEE, PERECO, etc.).

Ces sommes sont aujourd’hui exonérées de cotisations sociales (dans certaines limites) et exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont bloquées sur un plan d’épargne (PEE ou PERECO) pendant 5 ans.

Ce que prévoit la piste évoquée

Selon Les Échos et plusieurs titres de la presse nationale, le gouvernement étudierait deux scénarios principaux :

  • Exonération maintenue jusqu’à 3 000 € par an et par dispositif (intéressement, participation, abondement appréciés séparément), avec assujettissement aux cotisations sociales sur la fraction dépassant ce seuil.
  • Création d’une contribution d’assurance maladie spécifique sur les sommes supérieures à 3 000 €, supportée par l’employeur et le salarié.

À ce stade, seules les cotisations sociales (et éventuellement une nouvelle contribution maladie) sont évoquées, pas une imposition à l’impôt sur le revenu des sommes concernées. L’objectif affiché : dégager environ 1 milliard d’euros pour la Sécurité sociale en 2027.

Réactions politiques et position du gouvernement

La révélation de ces travaux internes a provoqué de vives critiques, plusieurs partis y voyant une « taxe sur l’épargne des salariés » à l’approche de la présidentielle. Roland Lescure, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a reconnu qu’il s’agissait d’« une piste parmi d’autres », sans arbitrage final.

Dans le même temps, Matignon a indiqué que le Premier ministre ne s’était jamais prononcé en faveur de cette idée et que rien n’était décidé.

Parallèlement, une proposition de loi n° 325 rect. (Sénat, 2025-2026), adoptée en première lecture le 7 avril 2026, vise à permettre un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement jusqu’à 5 000 € par salarié.

Nous rappelons que le PLFSS 2027 n’est pas encore déposé mais que d’autres mesures de ce type pourraient fuiter compte tenu du déficit public. En 2025, le déficit public a atteint 5,1 % du PIB, et les projections pour 2026 le situent autour de 5,2 % du PIB. La dette publique s’élève à 117,5 % du PIB (environ 3 536 milliards d’euros) au premier trimestre 2026. Cette situation contraint l’État à se financer à des coûts nettement plus élevés qu’il y a quelques années. Début septembre 2026, le taux de l’OAT à 10 ans a atteint 4,27 %, un niveau inédit depuis 2008, faisant de la France l’un des emprunteurs les plus chers de la zone euro.

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