Contexte de l'affaire
L'objet de la saisine
Les députés requérants déféraient au Conseil constitutionnel l'article 1382 et le 2 ° bis de l'article 1394 du CGI en contestant spécifiquement les exonérations de taxe foncière (bâti et non bâti) accordées au nouvel « Établissement public immobilier et foncier de l'État » ainsi qu'à ses filiales à 100%, ainsi que la franchise de droits de mutation et taxes de publicité foncière applicable aux transferts de biens immobiliers de l'État vers cet établissement.
Selon les parlementaires, ces avantages fiscaux créaient une différence de traitement injustifiée au regard des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, en exonérant un opérateur public de charges supportées par les acteurs privés du secteur immobilier. Ils invoquaient également une atteinte aux principes d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, du fait de la perte de recettes fiscales non compensée résultant de ces exonérations.
La décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs et déclarées conformes à la Constitution, les dispositions contestées des articles 1382 et 1394 du CGI, ainsi que le paragraphe VI de l'article 1er de la loi. Sur le principe d'égalité, il rappelle que les personnes morales de droit public ne sont pas tenues d'être soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles applicables aux personnes privées.
Il juge que les exonérations litigieuses poursuivent un objectif d'intérêt général légitime : éviter que le transfert de biens déjà exonérés lorsqu'ils appartenaient à l'État n'aboutisse à une imposition nouvelle du seul fait du changement de propriétaire. Cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels (affectation à un service public ou d'utilité générale, mise à disposition de l'État ou de ses établissements) et reste en rapport direct avec l'objet de la loi.
Concernant l'autonomie financière des collectivités, le Conseil observe que la réduction de ressources n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait leur libre administration, d'autant que les biens transférés bénéficiaient déjà d'exonérations similaires lorsqu'ils appartenaient à l'État.
Source : Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026
Cette décision consolide la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle l'égalité devant l'impôt n'interdit pas des régimes fiscaux différenciés entre opérateurs publics et privés lorsque la différence de situation est avérée et justifiée par un motif d'intérêt général. Elle sécurise juridiquement les opérations de restructuration du patrimoine immobilier de l'État en garantissant leur neutralité fiscale, tout en rappelant que l'exonération demeure conditionnée à l'affectation des biens à des missions de service public.