Un outil de recouvrement rapide
L’injonction de payer reste l’une des voies judiciaires les plus utilisées pour obtenir le paiement d’une créance née d’un contrat, d’une facture impayée, d’un loyer ou d’un effet de commerce. Elle permet au créancier de saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire, de proximité ou de commerce, selon les parties) par une requête écrite, sans audience contradictoire.
Pour une dette entre commerçants, la requête est à transmettre au tribunal de commerce et peut être réalisée en ligne sur le site : http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/injonctionDePayer.do?direct=true
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer. Cette décision devient ensuite un titre exécutoire après signification par un commissaire de justice, permettant, en l’absence d’opposition, de mettre en œuvre des mesures de saisie.
Délai de signification ramené à 3 mois
Le changement le plus notable concerne le délai imparti au créancier pour signifier l’ordonnance au débiteur. Jusqu’alors fixé à 6 mois, il est désormais réduit à 3 mois à compter de la date de l’ordonnance pour toutes les décisions rendues à partir du 1er septembre 2026. Le commissaire de justice choisi par le créancier a l’obligation de mettre les documents justificatifs correspondants à la disposition du débiteur par voie électronique, sur le site mespieces.fr.
À défaut de signification dans ce délai de 3 mois, l’ordonnance est déclarée « non avenue », c’est-à-dire caduque, en application du nouvel article 1411 du code de procédure civile.
Information automatique du créancier en cas d’opposition
La réforme met également fin à la pratique du certificat de non-opposition demandé par le créancier. Désormais, c’est le greffe qui informe automatiquement le créancier si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification.
Cette information peut prendre la forme d’un avis d’opposition adressé dans le mois, ou, devant le tribunal de commerce, d’une invitation à consigner les frais de procédure afférents à l’opposition, conformément aux articles 1415 et 1425 du code de procédure civile.
Exécution forcée facilitée après 2 mois sans opposition
Enfin, l’accès à l’exécution forcée est clarifié et accéléré. Si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner dans les 2 mois suivants la signification de l’ordonnance, il peut dès lors poursuivre l’exécution forcée de la décision.
Cette règle, issue du nouvel article 1422 du code de procédure civile, offre une sécurité juridique accrue et évite les délais d’attente inutiles avant la mise en œuvre de saisies ou d’autres mesures d’exécution.
Source : Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant diverses dispositions de procédure civile