ZRR et reprise d’activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d’Etat Jurisprudence 27 juil. 2020
Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 27 juil. 2020