CE 26 octobre 2018 n°412525 En vertu de l'article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et envoyées par un employeur dans un ...
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Gilets jaunes : des annonces pour le carburant et les impôts
Dans le cadre de son discours au palais de l’Élysée hier, Emmanuel Macron a annoncé une variation de la fiscalité du carburant en fonction des prix du baril du pétrole. ...
Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères transactionnelles versées pour réparer un préjudice corporel
C.consti 2018-747 QPC 23 novembre 2018 Les rentes viagères versées en vertu d'une condamnation judiciaire et visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime ...
Détournement de sommes par un salarié et imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
CAA Versailles 15 novembre 2018 n°16VE00406 Selon l'article 92 du Code général des impôts, les revenus suivants sont imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) : ...
Projet de loi d’orientation des mobilités
Elisabeth Borne, la ministre chargée des transports a présenté ce lundi un projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Les objectifs du projet de loi LOM Le projet de loi ...
A quand le nouveau calcul de la pension de réversion ?
Le nouveau calcul de la pension de réversion Qu’est-ce que la pension de réversion ? C’est une aide versée aux veuves ou aux veufs, basée sur le revenu du défunt. Cela ...
PLF 2019 : adoption par l’Assemblée nationale et blocage par le Sénat
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) le 20 novembre. Le Sénat a entamé l’examen du texte depuis jeudi dernier. Un tweet du ...
Décret limitant la durée des contrôles sur les PME
Un décret du 21 novembre 2018 instaure une expérimentation à compter du 1er décembre 2018 dans 2 régions, de la limitation à 9 mois de la durée cumulée des contrôles. ...
Date de report de la vérification et information du contribuable
CE 12 octobre 2018 n°401749 En vertu de l'article L47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ou une ...
Cour des comptes : les dérives des avantages fiscaux liés au mécénat d’entreprise
Selon une information révélée par le journal Les Echos, la Cour des comptes a publié un rapport préconisant à l’État de mieux encadrer les mesures fiscales de soutien au mécénat ...