Reports de déclarations et de paiement des impôts : de nouvelles précisions

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Dans le cadre de la mise à jour de sa foire aux questions relative au coronavirus, l’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions relatives aux délais de paiement et de ...

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Dans le cadre de la mise à jour de sa foire aux questions relative au coronavirus, l’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions relatives aux délais de paiement et de déclaration des impôts.

Pour les déclarations de résultats et l’IS

Dans un communiqué publié le 17 avril, l’administration fiscale a reporté la plupart des échéances fiscales du mois de mai au 30 juin. C’est notamment le cas pour les liasses fiscales relatives aux exercices clos au 31 décembre ainsi que pour le solde d’IS.

Pour les exercices clos suivants, l’administration fiscale a apporté de nouvelles précisions.

Date de clôture

Date limite dépôt liasse fiscale et déclaration de résultats et solde d’impôt sur les sociétés

31/12/2019

30/06/2020

31/01/2020

30/06/2020

29/02/2020

30/06/2020

31/03/2020

31/07/2020

En outre, l’acompte d’IS de mars 2020 peut être reporté au 15 juin 2020.

L’administration fiscale précise que pour les entreprises rencontrant des difficultés financières, ce report de paiement est accordé de droit, mais nécessite néanmoins l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer le paiement ou la déclaration, mais n’ayant pas de difficultés financières, les 2 situations suivantes doivent être distinguées :

Chiffre d’affaires

Modalités du report du solde d’IS

CA < 10 millions €

Le report est de droit jusqu’au 30 juin 2020 en remplissant le formulaire

CA > 10 millions €

Une estimation du solde d’IS doit être payée avant le 31 mai 2020 avec ensuite une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.

Les mêmes règles s’appliquent pour le solde de CVAE.

Report pour les autres impôts

Aucun report n’est autorisé pour les déclarations et les paiements relatifs aux impôts suivants :

  • La TVA
  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • La déclaration 2777 – versement de dividendes
  • La déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la cessation d’activité
  • La taxe de 3% (déclaration 2746).

Pour les autres impôts, les délais suivants sont accordés :

Déclaration et/ou paiement

Possibilité de report d’échéances

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE)

30 juin 2020

Solde de CVAE (1329-DEF)

5 mai 2020 (si excédentaire)
30 juin 2020 (si solde à payer)

Taxe sur les salaires (relevé 2501) de mars

15 juin 2020

Taxe sur les salaires (relevé 2501) d'avril

15 juillet 2020

Taxe sur les salaires (relevé 2501) de mai

15 août 2020

TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

15 juillet 2020

Contribution à l’audiovisuel public pour l’hôtellerie, la restauration et les salles de sport (en annexe de la déclaration de TVA)

Juillet 2020

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation

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