TVA : pas de report mais estimation possible

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. En revanche, une estimation est possible quand la réalisation de la ...

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Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. En revanche, une estimation est possible quand la réalisation de la déclaration de TVA est techniquement impossible.

Pas de report de TVA

Dans un communiqué publié le 22 avril, l’administration fiscale a annoncé le report de nombreux impôts tels le solde d’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la TASCOM, la CVAE. Ces reports ne concernent que les impôts directs et non les impôts indirects.

Ainsi, aucun report de paiement ou remise en matière de TVA ne peut être accordé. Néanmoins, en cas de difficultés de paiement, les entreprises ont toujours la possibilité de se rapprocher de l’administration afin de définir des modalités de règlement adaptées.

Déclaration sous forme d’estimation possible

En outre, dans le cas où un redevable est dans l’incapacité de rassembler les pièces nécessaires pour l’établissement de la déclaration de TVA dans le cas du régime réel normal (TVA mensuelle), l’administration fiscale tolère dans le contexte de crise sanitaire actuelle la réalisation d’une déclaration reposant sur une estimation de la TVA due.

Dans le cas général, comme pour les périodes de congés, un acompte peut être versé pour un montant de TVA estimé au cours d’un mois concerné. La marge d’erreur tolérée est de 20% (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506#1001-PGP_260_098, paragraphe 260).

Les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, pour la durée du confinement (fin le 11 mai), pouvaient verser un acompte forfaitaire. Au titre d’avril (déclaration en mai), il était possible :

  • De verser un forfait égal à 80% du montant déclaré pour le dernier mois connu, avant le confinement (février voire janvier)
  • De verser un forfait égal à 50% du montant déclaré pour le dernier mois connu si l’activité est arrêtée totalement depuis mi-mars ou en baisse d’au moins 50%.

Le montant de l’acompte calculé devait être porté en ligne 5B « Somes à ajouter, y compris acompte congés » et faire l’objet d’une mention expresse « Acompte Covid-19 » en précisant les modalités de calcul de l’acompte (50 ou 80% du mois concerné).

Lors de la régularisation (mai ou juin voire avant), une déclaration avec des éléments réels doit être effectuée sur plusieurs mois si nécessaire (déclaration cumulant mars et avril par exemple). La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acomptes congés ».

L’administration donne plusieurs exemples.

Extrait « https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation »

Une entreprise paie trois acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février, mars et avril 2020. Cette entreprise doit mentionner :

  • sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
  • sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 avril 2020 : forfait 80 % de janvier ».
  • sur la déclaration déposée au titre du mois de mai 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars, avril et mai et le montant de 3 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février, mars et avril) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».