Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions ...
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Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 15 mai 2020).
Prélèvement à la source de droit commun : les barèmes 2020 ¶
La loi de finances pour 2020 a réduit de 3 points le taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (14 à 11%). Les tranches des taux d’imposition à 30 et 41% sont également abaissées et le dispositif de la décote, renforcé. Le prélèvement à la source applicable dès janvier 2020 prend en compte le nouveau taux de 11% pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable.
2 barèmes différents seront applicables pour le calcul du taux de prélèvement à la source :
- Un barème pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020
- Un barème pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.
| Fraction de revenu imposable par part (prélèvement à la source de janvier à août 2020) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 9 964 € | 0% |
| Supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € | 11% |
| Supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € | 30% |
| Supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € | 41% |
| Supérieure à 156 244 € | 45% |
| Fraction de revenu imposable par part (prélèvement à la source de septembre 2020 à août 2021) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 064 € | 0% |
| Supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € | 11% |
| Supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € | 30% |
| Supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € | 41% |
| Supérieure à 157 806 € | 45% |
Les contribuables ont la possibilité de moduler leur prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés. Pour la mise en œuvre de cette modulation, l’article 7 de la loi de finances pour 2020 supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 € entre le prélèvement estimé par le contribuable et le prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation.
Prélèvement à la source : taux par défaut ¶
Pour les traitements et salaires, les employeurs utilisent un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale, déterminé en fonction des revenus déclarés au titre de 2018.
Les contribuables peuvent néanmoins opter pour l’utilisation d’un taux par défaut ou neutre dans le but de garantir la confidentialité de leurs revenus globaux. Un taux personnalisé élevé communiqué à l’employeur indique à ce dernier l’existence d’autres sources de revenus, ce qui pourrait avoir des répercussions lors d’éventuelles négociations de salaires.
L’article III de l’article 204H du CGI prévoit ainsi une grille de taux par défaut. L’administration fiscale vient de le remettre à jour pour la période actuelle.
Extrait actualité BOFiP du 15 mai 2020, BOI-BAREME-000037
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Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2020
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 et baisse de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 2) et suppression de la condition de 200 euros pour la modulation à la baisse du PAS (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°)