IR 2020 et prélèvement à la source

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions ...

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Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 15 mai 2020).

Prélèvement à la source de droit commun : les barèmes 2020

La loi de finances pour 2020 a réduit de 3 points le taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (14 à 11%). Les tranches des taux d’imposition à 30 et 41% sont également abaissées et le dispositif de la décote, renforcé. Le prélèvement à la source applicable dès janvier 2020 prend en compte le nouveau taux de 11% pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable.

2 barèmes différents seront applicables pour le calcul du taux de prélèvement à la source :

  • Un barème pour les prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020
  • Un barème pour les prélèvements effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Fraction de revenu imposable par part (prélèvement à la source de janvier à août 2020)

Taux d’imposition

N'excédant pas 9 964 €

0%

Supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 €

11%

Supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 €

30%

Supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 €

41%

Supérieure à 156 244 €

45%

Fraction de revenu imposable par part (prélèvement à la source de septembre 2020 à août 2021)

Taux d’imposition

N'excédant pas 10 064 €

0%

Supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 €

11%

Supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 €

30%

Supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 €

41%

Supérieure à 157 806 €

45%


Les contribuables ont la possibilité de moduler leur prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés. Pour la mise en œuvre de cette modulation, l’article 7 de la loi de finances pour 2020 supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 € entre le prélèvement estimé par le contribuable et le prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation.

Prélèvement à la source : taux par défaut

Pour les traitements et salaires, les employeurs utilisent un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale, déterminé en fonction des revenus déclarés au titre de 2018.

Les contribuables peuvent néanmoins opter pour l’utilisation d’un taux par défaut ou neutre dans le but de garantir la confidentialité de leurs revenus globaux. Un taux personnalisé élevé communiqué à l’employeur indique à ce dernier l’existence d’autres sources de revenus, ce qui pourrait avoir des répercussions lors d’éventuelles négociations de salaires.

L’article III de l’article 204H du CGI prévoit ainsi une grille de taux par défaut. L’administration fiscale vient de le remettre à jour pour la période actuelle.

Extrait actualité BOFiP du 15 mai 2020, BOI-BAREME-000037

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2020

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 418 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 418 euros et inférieure à 1 472 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 472 euros et inférieure à 1 567 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 567 euros et inférieure à 1 673 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 673 euros et inférieure à 1 787 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 787 euros et inférieure à 1 883 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 euros et inférieure à 2 008 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 008 euros et inférieure à 2 376 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 376 euros et inférieure à 2 720 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 720 euros et inférieure à 3 098 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 098 euros et inférieure à 3 487 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 487 euros et inférieure à 4 069 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 069 euros et inférieure à 4 878 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 878 euros et inférieure à 6 104 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 104 euros et inférieure à 7 625 euros

20 %

Supérieure ou égale à 7 625 euros et inférieure à 10 583 euros

24 %

Supérieure ou égale à 10 583 euros et inférieure à 14 333 euros

28 %

Supérieure ou égale à 14 333 euros et inférieure à 22 500 euros

33 %

Supérieure ou égale à 22 500 euros et inférieure à 48 196 euros

38 %

Supérieure ou égale à 48 196 euros

43 %


Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2020