La loi de finances pour 2020 a revalorisé les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019. Le plafonnement du quotient familial et la décote sont ...
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La loi de finances pour 2020 a revalorisé les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019. Le plafonnement du quotient familial et la décote sont également réactualisés. L’administration vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 18 mai 2020).
Barème IR sur les revenus de 2019 ¶
L’article 2 de la loi de finances pour 2020 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1%. Le barème de l’IR sur les revenus de 2019 est donc le suivant :
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2019) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 064 € | 0% |
| Supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 27 794 € | 14% |
| Supérieure à 27 794 € et inférieure ou égale à 74 517 € | 30% |
| Supérieure à 74 517 € et inférieure ou égale à 157 806 € | 41% |
| Supérieure à 157 806 € | 45% |
C’est ce barème qui est appliqué pour la campagne 2020 de déclaration des revenus. Pour rappel, selon le département de résidence, la date limite de la déclaration des revenus en ligne est comprise entre le 4 et le 11 juin 2020.
Le plafonnement du quotient familial ¶
En outre, l’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés) ne peut excéder 1.567 € pour 2019. Ainsi, un premier ou deuxième enfant rattaché ne peut faire économiser plus de 1.567 € à un contribuable (1.551 € en 2018).
L’administration fiscale a également mis à jour les plafonds de quotient familial dans les cas spécifiques suivants :
| Personnes seules
| Les personnes vivant réellement seules, qui ont élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à condition d’avoir supporté, à titre principal, la charge de cet enfant pendant au moins 5 ans au cours desquelles elles vivaient seules. Pour l'imposition des revenus de 2019, l'économie d'impôt résultant de cette demi-part est plafonnée à 936 € (927 € en 2018). |
| Parents isolés | Pour les parents isolés (célibataires, divorcés ou séparés) ayant un ou plusieurs enfants à charge et vivants seuls, l'économie d'impôt est plafonnée à 3.697 € pour les revenus de 2019 (3.660 € en 2018) pour la part accordée au titre du premier enfant à charge. |
| Veufs avec enfants à charge | Pour les veufs ayant au moins un enfant ou une personne à charge, le plafonnement pour les 2 premières demi-parts supplémentaires s'ajoutant à une part s’élève à 1.745 € en 2019 (1.728 € en 2018). |
Revalorisation de la décote ¶
Les contribuables dont l’impôt brut après application du plafonnement de quotient familial est inférieur à 1.611 € pour une personne seule et 2.653 € pour les couples sous imposition commune bénéficient d’une décote :
- Décote 2019 pour un célibataire = 1.208 € - (3/4 x Impôt)
- Décote 2019 pour un couple = 1.990 € - (3/4 x Impôt).
Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2020
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 et baisse de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 2) et suppression de la condition de 200 euros pour la modulation à la baisse du PAS (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°)