Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020. Report ...
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Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020.
Report du 15 mai au 30 juin ¶
Chaque année, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et clôturant leur exercice au 31 décembre doivent déclarer et verser leur solde d’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de la difficulté pour les sociétés et les experts-comptables à recueillir les informations nécessaires à la réalisation de ces déclarations, le Gouvernement a octroyé des délais supplémentaires.
Pour les exercices clos au 31 décembre, les échéances habituellement fixées au mois de mai sont reportées pour la plupart au 30 juin. Cela concerne la CVAE, le dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales et le solde de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises en mesure de le faire sont néanmoins invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement au plus tôt et selon le calendrier initial.
À l’inverse, les entreprises se trouvant dans des situations difficiles peuvent solliciter auprès de l’administration un délai de paiement supplémentaire voire même une remise d’impôt. Les entreprises concernées peuvent réaliser leur demande en remplissant le document suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Remboursement anticipé des crédits d’impôt ¶
Malgré le report de l’échéance, les entreprises bénéficiant d’un crédit d’impôt restituable en 2020 (crédit d’impôt recherche par exemple) peuvent demander leur remboursement sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.
Tous les crédits d’impôt professionnels sont concernés. La demande peut être faite en complétant le document suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2573-sd/2020/2573-sd_2808.pdf
L’IS 2019 ¶
Pour rappel, l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019 s’élève à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable et 31% au-delà (et 33,1/3% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €). Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € bénéficient d’un taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice.
Solde IS 2019 = IS 2019 – Somme des acomptes d’IS versés en 2019
En principe, des acomptes ont dû être versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2020.