Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2020

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 ...

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L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 mai 2020).

Comptes courants d’associés : déduction des intérêts

Pour assurer le financement de leurs sociétés, de nombreux associés laissent à leur disposition des sommes d’argent, tels des prêteurs. La société peut en contrepartie leur verser des intérêts.

Les intérêts ainsi versés ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à condition de respecter les 2 critères cumulatifs suivants (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :

  • Le capital social est entièrement libéré,
  • Le taux d'intérêt utilisé pour rémunérer les comptes courants d’associés ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (ou « TMP »).

Si le taux utilisé excède ce TMP, la société doit procéder à une réintégration extra-comptable pour l’excédent.

Les TMP de mars à juin 2020

L'administration fiscale a publié les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2020 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 20 mai 2020) :

Date de clôture

TMP

entre le 31 mars et le 29 avril 2020

1,29 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2020

1,28 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2020

1,27 %

Le niveau du TMP poursuit sa diminution. Pour rappel, pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2019, le TMP s’élève à 1,32%. Compte tenu de sa faiblesse, de plus en plus de sociétés ne versent plus d’intérêts à leurs associés.

En cas de versement, l’administration précise que la vérification du TMP doit être réalisée compte courant par compte courant. Aucune compensation ne peut être réalisée entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres qui le seraient à un taux inférieur. Le plafonnement des intérêts au niveau du TMP s’applique également aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.

Source : Actualité BOFiP du 20 mai 2020