La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse d’impôt sur les revenus de 2020. Le taux de la première tranche sera abaissé de 3 points (actualité BOFiP du ...
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La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse d’impôt sur les revenus de 2020. Le taux de la première tranche sera abaissé de 3 points (actualité BOFiP du 15 mai 2020).
Barème 2020 ¶
Annoncée à l’issue du Grand débat national qui faisait suite au mouvement des gilets jaunes, la baisse d’impôt sur les revenus de 2020 à hauteur de 5 milliards € constituait la mesure la plus médiatisée de la dernière loi de finances.
Le taux de la première tranche est abaissé à 11% au lieu de 14% pour les revenus de 2019. Les seuils des 2 premières tranches sont abaissés.
Ce nouveau barème n’est pas celui qui sera appliqué dans le cadre de la déclaration des revenus de 2019 qui doit être déposée début juin. Il ne s’appliquera qu’aux revenus perçus en 2020 et qui devront être déclarés en mai-juin 2021. Les seuils présentés ci-dessous seront revalorisés lors de la loi de finances pour 2021.
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2020) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 064 € | 0% |
| Supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € | 11% |
| Supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € | 30% |
| Supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € | 41% |
| Supérieure à 157 806 € | 45% |
La tranche à 30% démarrera ainsi à 25.659 € au lieu de 27.794 € pour les revenus de 2019. Ce barème n’est pas définitif. Les tranches pourraient être revalorisées lors de la loi de finances pour 2021.
Renforcement de la décote et suppression de la réduction d’impôt de 20% ¶
Pour les revenus de 2020, le système de la décote serait renforcé. En bénéficieront, les contribuables dont l’impôt sur le revenu brut est inférieur à :
- Pour les célibataires : 1.717 € (1.611 € en 2019)
- Pour les couples soumis à imposition commune : 2.842 € (2.653 € en 2019).
Les formules de la décote devraient ainsi être les suivantes :
- Décote 2020 pour un célibataire = 1.288 € - (3/4 x Impôt)
- Décote 2020 pour un couple = 2.132 € - (3/4 x Impôt).
Enfin, compte tenu de l’abaissement du barème, la réduction d’impôt sous conditions de ressources, dite « de 20% » (article 197 du CGI) sera supprimée pour l’imposition des revenus de 2020.
Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2020
IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 et baisse de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 2) et suppression de la condition de 200 euros pour la modulation à la baisse du PAS (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°)