Le décret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1.500 € dans le cadre du fonds de solidarité pour le mois de mai. Les conditions pour ...
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Le décret du 12 mai 2020 proroge le versement des primes de 1.500 € dans le cadre du fonds de solidarité pour le mois de mai. Les conditions pour en bénéficier sont ajustées.
Fonds de solidarité ouvert aux entreprises touchées par la crise sanitaire ¶
Afin d’accompagner les TPE face aux difficultés financières rencontrées liées à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Le premier volet consiste au versement d’une prime de 1.500 € pour les entreprises éligibles. Les primes ont été versées en mars et avril. Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 proroge le versement des primes pour le mois de mai 2020.
Dans la même logique qu’en avril, sont éligibles à la prime, les sociétés (article 7 du décret) :
- Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020
- Ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre mai 2020 et mai 2019 ou au choix par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
Les conditions d’éligibilité ¶
Les principales conditions d’éligibilité sont maintenues :
- Avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Montant du chiffre d’affaires inférieur à 1 million €
- Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés qui n’excède pas 60.000 €
- L’exploitant ou le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et n’a pas bénéficié en mai 2020 de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1.500 €
- Ne pas être contrôlée par une société commerciale.
Par rapport au mois d’avril, le décret pour le mois de mai supprime la condition de ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse. En outre, le seuil maximal d’indemnités journalières de sécurité sociale (additionné désormais avec le montant des pensions de retraite reçues) ne peut excéder 1.500 € au lieu de 800 € en avril.
La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2020 sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Le montant de la prime est égal au montant de la baisse du chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 € et sous déduction des IJSS et des pensions de retraite perçues par le dirigeant.
Enfin, comme pour le mois d’avril, seront éligibles les entreprises ayant démarré leur activité avant le 1er mars 2020. Pour la prime de mars, le début d’activité devait intervenir avant le 1er février 2020.
Précision pour les associations ¶
L’article 2 du décret précise que les associations éligibles à la prime de 1.500 € sont celles :
- Assujetties aux impôts commerciaux (CFE et CVAE, IS, TVA)
- Ou employant au moins un salarié.
Pour la détermination de la baisse du chiffre d’affaires, les dons et subventions perçus ne sont pas pris en compte.
À titre dérogatoire, les associations ont jusqu’au 15 juin 2020 pour réaliser leur demande pour bénéficier de la prime pour les périodes de mars et avril 2020.
Aide régionale complémentaire ¶
Les entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une aide complémentaire régionale comprise entre 2.000 et 5.000 €. La condition d’avoir au moins un salarié a été supprimée.
Le versement de l’aide est soumis au respect des 4 conditions ci-dessous.
Extrait article 4 du décret du 30 mars 2020 modifié par l’article 8 du décret 2020-552 du 12 mai 2020
1° Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3, de l'aide prévue à l'article 3-2 ou de l'aide prévue à l'article 3-4 ;
2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
3° Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
4° Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Enfin, la date limite pour déposer la demande auprès des services du conseil régional du lieu de résidence est prorogée du 31 mai au 15 juillet 2020.
Source : Décret 2020-552 du 12 mai 2020
Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds ...
