À partir du 1er juillet 2013, 5 types de prestations de services à la personne seront soumises au taux normal au lieu du taux réduit avant cette date. Cette hausse de ...
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La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013. Elle entrera prochainement en vigueur lors de ...
Dans un communiqué de presse du 8 mars 2013, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre du budget ...
Une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai. Le texte prévoit d’autoriser un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et ...
La Croatie deviendra membre de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28ème Etat membre. Cette entrée dans l’Union européenne n’est pas sans conséquence pour ...
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 6 juin 2013 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63 et 65) les conditions d’imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail. ...
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision selon laquelle, toute provision inscrite en charge en comptabilité est déductible dans le cadre de la détermination du résultat imposable dans ...
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 30 mai 2013 (BOFiP-IS-DECLA-20-10) les conditions de détermination du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises. Des modalités ...
Nouvelles obligations de téléprocédures Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler ...
L’administration fiscale vient de décider de reporter la date limite de dépôt de la déclaration 6660-REV au 24 juin ou au 8 juillet selon la modalité de déclaration choisie. ...