Les véhicules de collection bénéficient d'une exonération d'ISF et sont, en outre, soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux. La définition du véhicule d'occasion a été modifié par ...
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Les petites entreprises souhaitant changer de régime fiscal pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2015 doivent en formuler la demande ou y renoncer avant le 1er février 2015. ...
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumises à une retenue à la source pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française dont ils bénéficient. Les ...
Un arrêté du 16 décembre 2014 (publié au Journal officiel le 26 décembre) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à ...
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au journal ...
L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 30/12/2014), les nouveaux tarifs applicables en 2015 au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les ...
La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ne sera pas renouvelée au-delà des rémunérations attribuées en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet ...
Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA est instauré dans les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale vient de préciser les ...
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (dite "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre 2014. L'article 34 du projet de loi réforme les ...
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (appelée "loi Macron"), a été adoptée en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Une disposition du projet de loi réforme le ...