Contexte de l'affaire ¶

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a mis en évidence un possible décalage d’un an entre l’imposition à l’IR des dividendes et leur imposition aux prélèvements sociaux (CAA Lyon, 6 août 2020, n°19LY00167).

Règles d’imposition des dividendes ¶

Les dividendes versés par une société commerciale soumise à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En 2012, les contribuables pouvaient choisir entre une imposition au taux fixe de 21% et une imposition au barème progressif. En 2013, seule l’imposition au barème progressif était possible avec versement d’un acompte de 21% lors de la mise à disposition des dividendes aux associés.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux (dont la CSG). Entre juillet 2012 et décembre 2017, ce taux s’élevait à 15,5%. Depuis 2018, les dividendes sont soumis en principe à la flat-tax au taux de 30% (dont 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux). Les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème progressif.

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Lyon a eu à se prononcer, une société décide lors de 2 AGO en 2012 de procéder à des distributions de dividendes. Ce n’est qu’en mai 2013, année de la distribution effective que la société souscrit la déclaration n°2777-D relative au prélèvement forfaitaire.

Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale réclame un supplément d’IR au titre de l’année 2012 pour les dividendes mis à disposition et prononce un dégrèvement pour l’IR correspondant aux dividendes déclarés en 2013. En conséquence, la société sollicite le remboursement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux déclarés en 2013. L’administration fiscale accepte le remboursement du prélèvement forfaitaire au titre de l’IR mais refuse celui relatif aux prélèvements sociaux. Le tribunal administratif de Grenoble confirme cette position (jugement du 23 novembre 2018). La société interjette l’appel devant la Cour de Lyon.

La décision de la CAA de Lyon ¶

La CAA de Lyon rejette l’appel de la société. Elle estime que si les dividendes sont imposables l’année de leur mise à disposition (en 2012) et non l’année de leur paiement effectif (2013), les prélèvements sociaux sont en revanche dus l’année du paiement effectif. La CAA de Lyon rejette en conséquence la demande de la société tendant au remboursement des prélèvements sociaux.

Source : CAA Lyon, 6 août 2020, n°19LY00167

Légifrance

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Cour de cassation du 06 août 2020,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Pour l’imposition des revenus, les dividendes sont imposables l’année au cours de laquelle ils sont mis à la disposition des associés. En revanche, seul le paiement de ces dividendes entraîne le paiement des prélèvements sociaux.