Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2020

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
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Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année ...

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Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2019. Compte tenu de la crise sanitaire, les entreprises en difficulté ont pu demander un report voire une remise. Un calcul de l’acompte en fonction du résultat prévisionnel 2020 est également possible.

Champ d’application et montant de la CVAE

Les professionnels qui exercent une activité non-salariée dont le chiffre d'affaires atteint au moins 500.000 € sont soumis à la CVAE.

Cet impôt est assis sur la valeur ajoutée fiscale produite par l'entreprise. Le taux de CVAE est calculé à partir du chiffre d’affaires HT selon les formules suivantes :

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

En plus de la CVAE, les sommes suivantes sont également prélevées :

  • la taxe additionnelle dédiée au financement des CCI : 1,73% de la CVAE
  • les frais de gestion : 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.

Pour rappel, le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du plan de relance que le montant de la CVAE serait réduit de moitié à compter de 2021 (suprression de la part régionale).

L'acompte du 15 septembre

Lorsqu’au titre de l’exercice clos en 2019, la CVAE excède 3.000 €, les redevables doivent verser 2 acomptes en 2020 si au titre de l'année 2019, ils ont versé une CVAE pour un montant supérieur à 3.000 €.

Les professionnels ont dû verser pour le 15 juin 2020, un premier acompte. Un second est dû pour le 15 septembre. Les 2 acomptes s'élèvent à 50% de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2019.

Il suffit de télédéclarer l’acompte sur l’imprimé 1329-AC, et de télépayer en ligne. Les redevables doivent mentionner dans l’imprimé le chiffre d’affaires et le montant de la valeur ajoutée déclarée sur l’imprimé 2059-E de leur dernière liasse fiscale déposée (en cas d’imposition selon le régime réel normal).

L'acompte est réduit de 1.000 € lorsque le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 2 millions €. Sont également prélevés sur le même imprimé, la taxe additionnelle (1,73%) et les frais de gestion (1%).

On rappelle en outre que depuis 2018, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux de CVAE est celui de la société et de toutes ses filiales détenues à au moins 95% du capital, qu’elles soient intégrées fiscalement ou non.

CVAE et impact de la crise sanitaire

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19, les entreprises en difficulté ont pu demander auprès de l’administration fiscale un report voire une remise du règlement de leurs échéances de CVAE.

L’acompte du 15 juin a ainsi pu être reporté au 30 juin sans formalisme particulier. En outre, au lieu de calculer les acomptes sur la base de la valeur ajoutée de l’exercice précédent, il était possible dès le premier acompte de le moduler en fonction de la CVAE estimée au titre de l’exercice clos en 2020 :

  • le premier acompte pouvait être modulé en fonction du résultat prévisionnel avec une marge d’erreur de 30% (au lieu de 10% dans le cas classique)
  • le second acompte du 15 septembre doit faire en sorte que les 2 acomptes atteignent le montant total de la CVAE 2020 avec une marge d’erreur de 20%.

En cas de sous-modulation, une majoration de 5% et les intérêts de retard pourront être appliqués par l’administration fiscale.

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