L’administration fiscale vient de commenter l’actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant d’une exonération de TVA (actualité BOFiP du 9 septembre 2020).
Transport international : des risques spécifiques
Le transport international de voyageurs est soumis à des règles spécifiques en matière de TVA. Un transport est considéré comme international lorsqu’il est en provenance ou à destination de l’étranger ou d’un territoire ou département d’outre-mer.
En principe, ces prestations sont imposables à la TVA en France en fonction des distances parcourues en France. Il existe des exceptions.
Ainsi, selon les 8° et 10° du II de l’article 262 du CGI, sont exonérés de TVA :
- les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des DOM-TOM
- les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins 10 personnes.
Le régime spécifique du transport ferroviaire de voyageurs
Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et destination de l’étranger et le transport de voyageurs effectués par des trains internationaux sont exonérés de TVA à condition que le trajet soit compris dans la liste dressée à l’article 24 A de l’annexe IV au CGI. Cette liste a été actualisée par l’arrêté du 16 août 2017.
Sont directement visées, les liaisons ferroviaires entre la France et la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne et les trajets empruntant le tunnel sous la Manche.
L’administration fiscale vient d’intégrer cette actualisation dans sa documentation (BOFiP, 9 septembre 2020).
Extrait article 24 du CGI modifié par l’article 1 de l’arrêté du 16 août 2017
La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit :
1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :
Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;
Tourcoing-Mouscron ;
Baisieux-Tournai ;
Wannehain-Antoing ;
Haumont-Quevy le Petit ;
Jeumont-Erquelinnes ;
Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;
Forbach-Saarbrücken ;
Wissembourg-Winden ;
Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;
Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;
Saint-Louis-Basel ;
Delle-Boncourt ;
Pontarlier-Les Verrières ;
Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;
Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;
Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;
Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;
Modane-Bardonecchia ;
Breil-sur-Roya-Coni ;
Menton-Vintimille ;
Cerbère-Port-Bou ;
Hendaye-Irùn ;
Perpignan-Figueras ;