Les redevables de l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2020 pour verser un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Compte tenu de la crise sanitaire, les sociétés ...
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Les redevables de l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2020 pour verser un acompte d'IS ainsi que des contributions additionnelles. Compte tenu de la crise sanitaire, les sociétés pourront moduler leur acompte du 15 septembre en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice en cours.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Chaque année, les professionnels redevables de l’IS doivent s’acquitter de 4 acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates sont fixes, quelle que soit la date de clôture. Seul l’ordre des acomptes varie.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 septembre 2020 constitue le : |
| 20/11/18 et 19/02/19 | 3ème acompte |
| 20/02/19 et 19/05/19 | 2ème acompte |
| 20/05/19 et 19/08/19 | 1er acompte |
| 20/08/19 et 19/11/19 | 4ème acompte |
Montant de l'acompte d'IS - principe ¶
L’acompte est calculé en principe selon la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2019, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 7%, et/ou 7,75% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces différents taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) |
| 31% | 7,75% |
| 28% | 7% |
| 15% | 3,75% |
| 10% | 2,5% |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020, les redevables sont soumis à un taux d’IS de 28% sur l’intégralité de leurs résultats. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le taux sera de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà (utilisation des taux d’acompte de 7 et 7,75%).
Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € bénéficient du taux à 15% jusqu’à 38.120 € (taux d’acompte à 3,75%). Les redevances de concession de brevet et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10% et au taux de 15% dans le cas contraire.
Mesure spécifique liée à la crise sanitaire ¶
Compte de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19, les professionnels soumis à l’IS ont eu la possibilité de reporter leur acompte du 15 mars 2020 à l’échéance du 15 juin 2020 et même être dispensés du paiement de l’acompte du 15 juin pour éviter le paiement d’un double acompte.
Pour les entreprises ayant utilisé cette option, l’acompte du 15 septembre doit rattraper cet acompte impayé. À ce titre, les entreprises ont la possibilité de payer les acomptes d’IS et la contribution sociale sur les bénéfices en 2020 en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours.
La modulation de l’acompte du 15 septembre dépend du rang de l’acompte :
| Acomptes | Calcul de l’acompte | Marge d’erreur tolérée par l’administration |
| 2nd acompte | Acompte calculé de manière à ce que la somme des 2 premiers acomptes corresponde à au moins 50% de l’IS prévisionnel en cours | 30% |
| 3ème acompte | Acompte calculé de manière à ce que la somme des 3 premiers acomptes corresponde à au moins 75% de l’IS prévisionnel en cours | 20% |
| 4ème acompte | Acompte calculé de manière à ce que la somme des 4 acomptes corresponde à la totalité de l’IS prévisionnel en cours | 10% |
Les contributions diverses ¶
Sont également à verser pour le 15 septembre, les contributions suivantes :
- Acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) pour les redevables de l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €
- Acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les entreprises soumises à l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre.
Les acomptes d’IS et de contributions additionnelles doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés.