L’administration fiscale vient de commenter le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (actualité ...
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L’administration fiscale vient de commenter le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (actualité BOFiP du 26 août 2020).
Déduction de la TVA sur les dons ¶
Le 3° du 2 du IV de l’article 206 du CGI exclut la possibilité de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération, tels les cadeaux et les dons réalisés par les entreprises. Si la TVA a été déduite lors de l’acquisition du bien, une régularisation est nécessaire au moment du don. La TVA initialement déduite doit alors être reversée et doit être portée en TVA collectée. Juridiquement, on parle d’imposition à la TVA des livraisons à soi-même.
L’article 36 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a instauré une exception à ce principe. Cette disposition, codifiée à l’article 273 du CGI permet aux entreprises réalisant des dons d’invendus neufs, alimentaires ou non-alimentaires de récupérer la TVA et ainsi de ne pas procéder à sa régularisation.
Pour rappel, un rescrit publié le 7 avril 2020 et commenté au BOFiP (actualité du 13 mai 2020), étend cette disposition pour les dons de masques de gels hydroalcooliques et de tenues de protection et respirateurs aux professionnels de santé, établissements de sociaux et médico-sociaux et aux services de l’État et les collectivités territoriales. Ce texte s’applique du 1er mars au 10 août 2020 (soit jusqu’au 30e jour suivant la fin de la période d’urgence sanitaire liée au covid-19, fixée au 10 juillet 2020).
Les précisions de l’administration ¶
Le décret 2020-731 du 15 juin précise le formalisme nécessaire pour bénéficier de la déduction de TVA sur ces dons. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions.
L’organisme bénéficiaire des dons ou un tiers mandaté doit délivrer aux entreprises donatrices une attestation comprenant les informations suivantes :
- le nom, l’adresse et l’objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire du don
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
- le nom et l’adresse de l'assujetti donateur
- l’inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L’attestation peut réunir plusieurs dons effectués par le même donateur au cours d’une période donnée n’excédant pas une année civile.
Même sans être reconnues d’intérêt général, ce texte s’applique également aux dons dont les bénéficiaires sont :
- Des banques alimentaires affiliées à la fédération française des banques alimentaires
- Des associations ou fondations sans but lucratif qui exportent ces dons dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducatives, sociables ou charitables.
Source : Actualité BOFiP du 26 août 2020, BOI-TVA-DED-60-30, §70