Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé son refus d’adopter un taux réduit de TVA aux protections urinaires (Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020). Protections ...
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Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé son refus d’adopter un taux réduit de TVA aux protections urinaires (Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020).
Protections urinaires : un coût important ¶
Les protections urinaires sont actuellement soumises au taux de TVA à 20%. 3 à 7 millions de Français les utiliseraient selon la députée LR des Alpes Maritimes, Mme Marine Brenier. Elle évoque une charge financière pouvant aller jusqu’à 150 € par mois notamment pour les personnes âgées. La députée demande au ministre de l’Action et des comptes publics dans le cadre d’une question écrite s’il envisage d’abaisser à 5,5% le taux de TVA pour ces produits.
Un taux réduit est déjà pratiqué en Belgique et aux Pays-Bas.
Refus du Gouvernement ¶
Le taux réduit de TVA s’applique à la plupart des appareillages pour handicapés remboursables ainsi qu’à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. Bénéficient notamment du taux réduit :
- les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires
- les solutions d'irrigation vésicale
- les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
En revanche, le Gouvernement précise dans sa réponse publiée au Journal officiel le 8 septembre qu’il n’envisage pas d’abaisser le taux de TVA pour les protections urinaires même s’il ne nie pas le coût important qu’il représente pour les personnes qui en ont besoin.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise qu’une telle diminution l’obligerait à également réduire le taux de TVA sur les produits similaires comme les couches pour les nourrissons ce qui serait incompatible avec le droit européen.
Le Gouvernement ajoute que les marges de manœuvre budgétaire ne le permettent pas actuellement et qu’une baisse du taux de TVA ne garantirait pas aux utilisateurs une baisse des prix. Étant libres dans la fixation des prix et de leurs marges, les fabricants ne répercuteraient pas forcément cette baisse de taux sur le prix TTC final.
Source : Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020
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