L'arrêté du 14 janvier 2015 instaure un mini-guichet TVA ou "MOSS" (mini-one stop shop) pour les services électroniques dont les preneurs sont domiciliés sur le territoire de l'Union européenne. ...
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Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement s'est engagé à développer des mesures permettant de simplifier la vie des entreprises. Dans ce cadre, l'administration fiscale ...
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation (actualité BOFiP du 19 décembre 2014), les conditions à réunir pour bénéficier du nouveau crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Les professionnels réalisant les ...
Le Conseil d'Etat a rendu le 15 décembre dernier une décision précisant les conditions d'appréciation de la durée de conservation de 2 ans dans le capital d'une société, pour bénéficier ...
Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2014, dont des dividendes et intérêts, doivent déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal unique) au plus tard ...
Le premier tiers provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2015 doit être versé au plus tard le lundi 16 février prochain. Ne sont pas concernés par ce règlement, les contribuables ...
Un décret du 22 décembre 2014 vient de modifier les conditions de fixation du taux d’intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement. Paiement différé ...
Le Conseil d'Etat a rendu le 5 novembre dernier un arrêt précisant les conditions d'appréciation du seuil de détention de 5% dans le capital d'une société, pour bénéficier du régime ...
Un décret du 26 décembre 2014 vient de fixer les conditions de calcul des cotisations vieillesse complémentaire et invalidité-décès pour 2014 des différentes sections professionnelles. Professions libérales : les ...
Les dernières lois de finances ont apporté plusieurs modifications au régime du plan épargne en actions (PEA). L'administration fiscale a intégré tous ces aménagements dans sa documentation (actualité BOFiP du ...