Contexte de l'affaire ¶

Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, les conditions d’exonération de TVA des activités de formation professionnelle ont été précisées, notamment dans le cas de recours à du personnel extérieur (CAA Lyon, 25 février 2021, n°19LY01955).

Organisme de formation et exonération de TVA ¶

Les organismes de formation professionnelle continue de droit privé peuvent bénéficier pour leur activité d’une exonération de TVA. Prévue à l’article 261, 4.4° a du CGI, elle est conditionnée à la détention d’une attestation reconnaissant qu’elles remplissent les conditions pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle est délivrée par l’autorité administrative (DIRECCTE).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Lyon a eu récemment à se prononcer, l’administration fiscale a d’abord redressé un organisme de formation professionnelle continue qui ne disposait pas d’attestation. Suite à un recours hiérarchique, elle a admis néanmoins le bénéfice de l’exonération de TVA, mais seulement au titre des formations réalisées avec son propre personnel.

En revanche, les formations réalisées par des intervenants extérieurs sont exclues de l’exonération. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé cette position dans son jugement du 19 mars 2019. En conséquence, l’organisme de formation interjette appel.

La décision de la CAA de Lyon ¶

Au regard des bilans pédagogiques et financiers ainsi que des plaquettes d’offre de formation produites par l’organisme, la CAA de Lyon retient que les formations assurées au moyen d’intervenants extérieurs sont délivrées selon des modalités similaires et répondent aux mêmes exigences de qualité que les autres prestations de formation fournies par les salariés. En outre, ces prestations constituent une fin en soi pour les clients qui souhaitent bénéficier de formation professionnelle continue.

Ainsi, selon la CAA de Lyon, il n’y a pas lieu de distinguer les formations réalisées par les salariés et celles par des intervenants extérieurs. Ces dernières, réalisées par des sous-traitants ne peuvent être considérées comme une activité accessoire, motif qui justifierait une exclusion du bénéfice de l’exonération de TVA.

Dans son recours, l’administration fiscale n’invoque pas la circonstance de l’absence d’attestation. En conséquence, elle rend un arrêt infirmatif, au bénéfice de l’organisme de formation.

Cour de cassation du 25 février 2021,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les organismes de formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une exonération de TVA même lorsqu’ils ont recours à des formateurs extérieurs.