Comme ces derniers mois, l’URSSAF a annoncé que les échéances de cotisations sociales des 6 et 15 avril pourront faire l’objet d’un report. De même, les cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis ne seront pas prélevées en avril (actualité secu-independants.fr, 31 mars 2021).
Report possible des cotisations des employeurs
Le Président de la République a annoncé ce mercredi soir l’élargissement des mesures de confinement déjà applicables dans 19 départements à l’ensemble du territoire, ainsi que la fermeture des écoles pour 3 semaines. L’ensemble des aides en faveur des entreprises déjà en vigueur ces derniers mois seront évidemment prorogées pendant cette période.
Ainsi, comme en mars, les employeurs subissant une fermeture ou une réduction de leur activité du fait des mesures mises en œuvre pour lutter contre la propagation de la Covid-19, pourront demander le report des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril. Sont également concernées, les cotisations de retraite complémentaire.
L’employeur doit remplir un formulaire en ligne de demande préalable sur son espace en ligne sur urssaf.fr. Une absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures équivaut à une acceptation de la demande de report des cotisations.
Les reports autorisés n’entraînent aucune pénalité ni majoration de retard. En revanche, même en cas de report, la DSN et autres déclarations sociales doivent être réalisées.
Report pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis
Comme les mois précédents, les cotisations sociales des travailleurs indépendants dues aux échéances d’avril (5 et 20 avril) ne seront pas prélevées lorsque leur activité principale relève :
- du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport, aérien, événementiel, etc.)
- du secteur S1 bis (activités dépendant fortement de celles des secteurs S1).
Comme en mars, la Réunion et la Guyane ne seront pas concernées par cette mesure.
Contrairement aux employeurs, aucune démarche n’est à réaliser pour bénéficier de ce report et aucune pénalité de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces reports de cotisations seront précisées ultérieurement.
Néanmoins, dans un objectif de solidarité, l’URSSAF rappelle que les indépendants qui en ont les moyens peuvent procéder au paiement total ou partiel de leurs cotisations par virement ou par chèque. En cas de paiement par chèque, l’échéance concernée et le numéro de compte du travailleur indépendant doivent être mentionnés au dos).
Source : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/coronavirus/