La loi Pacte a posé le principe de remplacement des différents centres de formalités des entreprises (CFE) par un guichet unique, quelle que soit l’activité exercée. Un décret vient d’en préciser les modalités et de fixer la date d’ouverture au 1er avril 2021 (décret n°2021-300 du 18 mars 2021).
Loi Pacte : instauration d’un guichet unique
La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit à l’article 1er la mise en place d’un guichet unique électronique qui remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE). Actuellement, il existe en effet 7 réseaux de CFE dont les CCI, Chambres des Métiers, URSSAF, etc. La compétence de chacun varie en fonction de l’activité exercée.
Ce guichet unique a ainsi pour objectif de simplifier la création d’entreprise puisqu’un seul organisme sera désormais compétent, quelle que soit l’activité exercée.
Le décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI (institut national de la propriété industrielle) en tant qu’organisme unique gestionnaire du guichet unique.
Le guichet concentrera toutes les formalités liées :
- À la création
- À la modification de la situation
- À la cessation d’activité des entreprises.
Ouverture au 1er avril 2021
Le décret du 18 mars 2021 organise le fonctionnement du guichet. Le décret prévoit une mise en œuvre du guichet à compter du 1er avril 2021. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, seule l’INPI sera ainsi compétente pour recevoir les formalités des entreprises.
Le décret précise :
- Les conditions de dépôt et de transmission par voie électronique du dossier unique
- Les relations de l'organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes sociaux
- Les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique.
- Les modalités de la phase transitoire entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023.
- Les modalités de transmission par l'organisme unique aux CCI des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Source : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021