Intégration fiscale : cas de l’obtention du seuil de 95% le premier jour de l’exercice

Impôt sur les sociétés
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Dans un récent rescrit, l’administration fiscale a précisé qu’un groupe fiscal pouvait être constitué même lorsque la condition de détention de 95% du capital était obtenue lors du premier jour ...

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Dans un récent rescrit, l’administration fiscale a précisé qu’un groupe fiscal pouvait être constitué même lorsque la condition de détention de 95% du capital était obtenue lors du premier jour de l’exercice (actualité BOFiP du 24 mars 2021).

Intégration fiscale et condition de détention

Selon l’article 223A du CGI, une société a la possibilité de constituer un groupe fiscal intégrant son propre bénéfice et celui des sociétés dont elle détient au moins 95% du capital, soit directement soit par l’intermédiaire de sociétés du groupe. L’intégration fiscale permet à la société mère d’être seul redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des sociétés intégrées.

Ce dispositif permet notamment de compenser les résultats des sociétés bénéficiaires avec celui des sociétés déficitaires. Sans intégration, le report du déficit est en effet limité et plafonné.

L’article 223A du CGI précise que la condition de détention de 95% du capital doit être obtenue de manière continue au cours de l’exercice. Ainsi, lorsque cette condition n’est réalisée qu’en cours d’exercice, la société concernée ne peut être intégrée fiscalement qu’à compter de l’exercice comptable suivant.

Tolérance pour une détention au premier jour de l’exercice

Néanmoins, la doctrine fiscale (BOI-IS-GPE-10-20-10 §200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5049-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-10-20210324#200_097) admet une application souple de cette condition de temps. Elle autorise l’intégration fiscale d’une filiale sortie d’un groupe et entrée simultanément dans un autre groupe déjà existant ou formé pour l’occasion, sans attendre l’exercice suivant.

Dans un rescrit publié le 24 mars 2021, l’administration fiscale précise que cet assouplissement est également applicable aux sociétés qui n’appartenaient à aucun groupe avant leur acquisition.

Ainsi, si toutes les autres conditions sont réunies, une société peut intégrer fiscalement une autre société dont elle détient 95% du capital au premier jour de l’exercice sans attendre l’exercice suivant.

Source : Actualité BOFiP du 24 mars 2021

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