Fonds de solidarité pour février : justifier d'une perte de 20% de CA pour les entreprises fermées administrativement

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Alors que le formulaire de l’aide pour le mois de février est en ligne depuis le 15 mars, un décret paru début mars est venu restreindre l’accès au dispositif par ...

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Alors que le formulaire de l’aide pour le mois de février est en ligne depuis le 15 mars, un décret paru début mars est venu restreindre l’accès au dispositif par l’ajout d’une condition de perte minimale de 20% du chiffre d’affaires pour les entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public.

​Un critère supplémentaire

Le fonds de solidarité, dispositif phare du Gouvernement qui octroie des aides aux entreprises touchées par le ralentissement, voire par l’arrêt de leur activité en raison des circonstances liées à la crise sanitaire, n’en finit pas d’évoluer.

La mise à jour pour le mois de février, instaurée par le décret n°2021-256 du 9 mars 2021, intègre une condition de perte minimale de chiffre d’affaires (CA) de 20% sur la période du mois de février pour les entreprises qui subissent l’interdiction d’accueil du public.

Notons que ce CA intègre l’ensemble des ventes de l’entité contrairement au CA de référence justifiant une baisse d’activité permettant l’octroi de l’aide et qui exclut donc les ventes à distance avec retrait en magasin ou en livraison, ou les ventes à emporter.

​De 1.500 € à 200.000 €

Un an après la mise en place du dispositif, de multiples mises à jour ont été publiées par le Gouvernement afin de l’adapter en fonction de l’ampleur de la crise sanitaire.

Pour février, en fonction de critères propres à l’entreprise, l’aide versée peut s’élever jusqu’à 200.000 €. Ce maximum est offert aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis mais également aux professionnels exerçant dans les stations de ski ainsi qu’aux entreprises qui ont au moins un magasin dans un centre commercial ne pouvant accueillir du public de par l’interdiction impactant les structures de plus de 20.000 m².

Le formulaire de requête est disponible sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr jusqu’à fin avril 2021.

Source : Décret n°2021-256 du 9 mars 2021