L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2020 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 24 mars 2021). ...
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2020 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 24 mars 2021). Contrairement aux 3 dernières années, le barème est revalorisé à la baisse.
Un barème pour les exploitants BIC et BA ¶
Les exploitants individuels peuvent retenir une évaluation forfaitaire de leurs frais de carburant pour leurs déplacements professionnels. En application de l’article 302 septies A ter du CGI, l’administration fiscale propose un barème qui varie selon le type de carburant utilisé et de la puissance fiscale du véhicule.
Ce barème peut également être utilisé pour les véhicules à usage mixte, c’est-à-dire utilisé à la fois pour des déplacements personnels et professionnels. Il présente l’avantage d’évaluer de manière simplifiée la quote-part de frais professionnels et d’éviter à l’exploitant de procéder à des calculs proratisés à partir de factures de consommation de carburant.
L’usage du barème carburant est conditionné au respect des 3 critères suivants :
- L’exploitant est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA)
- Il est soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition
- Il a opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.
Le barème est également utilisable pour les exploitants imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans les cas suivantes :
- véhicules pris en crédit-bail
- véhicules prêtés
- pour les frais de carburant des associés de sociétés de personnes pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Les barèmes 2020 ¶
Le barème proposé par l’administration consiste en un tarif au kilomètre. Il varie selon le type de carburant et la puissance fiscale du véhicule. Le barème 2020 est revalorisé à la baisse par rapport à celui de 2019 pour les véhicules de tourisme pour tous les carburants (essence, gazole, GPL) ainsi que pour les véhicules 2 roues motorisés.
Extrait BOFiP, actualité du 24 mars 2021, BOI-BAREME-000003
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| Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
| Inférieure à 50 CC | 0,029 € |
| De 50 CC à 125 CC | 0,059 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,075 € |
| Au-delà de 5 CV | 0,104 € |
Un barème différent de celui des indemnités kilométriques ¶
Régulièrement, le barème « carburant » est confondu avec celui plus connu des indemnités kilométriques. Pour rappel, ce dernier n’est utilisable que dans les situations suivantes :
- Catégorie traitements et salaires : évaluation des frais réels des contribuables pour leurs déplacements entre leur logement et leur lieu de travail.
- Catégorie BNC : évaluation des déplacements professionnels de l’exploitant (sauf dans les 2 cas évoqués ci-dessus).
Les exploitants relevant des BA et des BIC ne peuvent utiliser ce barème.
Enfin, les 2 barèmes ne couvrent pas les mêmes frais. Contrairement au barème BIC et BA, celui des indemnités kilométriques tient compte des frais d'usure et d'assurance.
Source : Actualité BOFiP du 24 mars 2021
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2020