Les filiales françaises détenues par des groupes soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration Pays par Pays sont dispensées de ces dépôts si la déclaration est déposée dans un pays dont l’obligation est analogue. L’arrêté du 3 février 2021 a mis à jour cette liste de pays.
Déclaration Pays par Pays : les cas de dispense
Le dépôt d'une déclaration pays par pays prévu à l'article 223 quinquies C du CGI est obligatoire pour les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé excédant 750 millions €. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de récolter des informations sur les différentes entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices pour d’éventuels futurs contrôles.
L’imprimé n°2238-SD doit être déposé de manière dématérialisée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Les filiales et succursales établies en France sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants :
- Elles sont détenues par une ou des entités juridiques situées en France et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration Pays par Pays.
- Elles sont détenues par une ou des entités juridiques situées hors Union européenne, mais soumises à une obligation déclarative similaire en application d’une réglementation d’un autre pays.
Dispense : la liste des États et territoires mis à jour
Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire (2d cas évoqué ci-dessus) figurant sur la liste mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI sont dispensées de cette obligation.
Cette liste désigne, outre les États membres de l'Union européenne, les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration Pays par Pays.
Initialement, la liste comprenait les États suivants :
- Afrique du Sud,
- Australie,
- Andorre,
- Argentine,
- Bermudes,
- Brésil,
- Canada,
- Chili,
- Chine,
- Corée du Sud,
- Colombie,
- Costa Rica,
- Curaçao,
- Gibraltar,
- Guernesey (Royaume-Uni),
- Île de Man (Royaume-Uni),
- Îles Caïmans,
- Inde,
- Indonésie,
- Japon,
- Jersey (Royaume-Uni),
- Liechstenstein,
- Malaisie, Mexique,
- Monaco,
- Nigéria,
- Nouvelle-Zélande,
- Norvège,
- Pakistan,
- Pérou,
- Qatar,
- Royaume-Uni,
- Russie,
- Singapour,
- Suisse,
- Uruguay
L’arrêté du 3 février 2021 a rajouté les États et territoires suivants :
- Anguilla
- Arabie saoudite
- Belize
- Émirats arabes unis
- Hong Kong,
- île Maurice,
- îles Vierges britanniques,
- Kazakhstan,
- Panama,
- Saint-Marin.
Ces États et territoires ont conclu avec la France un accord d’échange automatique des informations.
Source : Arrêté du 3 février 2021