Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au service de la collectivité (Conseil d’État, n°442583, 12 mars 2021).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’Etat a eu récemment à se prononcer, une société propriétaire d’un immeuble loué à un établissement de santé a demandé une décharge de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Selon l’article 1520 du CGI, les communes assurant la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une TEOM dont sont redevables les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Contrairement à la redevance du même nom susceptible d’être instituée en vertu du code général des collectivités territoriales, la TEOM prévue par le CGI a le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus.
Sauf délibération contraire des communes, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de taxe.
Le tribunal administratif de Paris a accueilli favorablement cette demande. Elle estime que l’immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. En effet, conformément à la réglementation sanitaire applicable, l’établissement de santé collecte et élimine lui-même ses déchets et ne relève pas du service assuré par la collectivité.
La décision du Conseil d’État ¶
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance s’est pourvu en cassation pour contester cette décision.
Le Conseil d’État casse le jugement du tribunal administratif.
Les locaux sont situés en bordure d’une voie publique sur laquelle circulent les véhicules du service municipal de collecte des ordures ménagères. L’exonération prévue au 4 du III de l'article 1521 du CGI pour les locaux situés sur une zone où le service ne fonctionne pas ne peut donc être évoquée. La circonstance selon laquelle l'établissement de santé ne fait pas usage du service de la collectivité ne peut être retenue puisqu’il s’agit d’un impôt et non d’une redevance. La TEOM reste donc due.
Source : Conseil d’État, n°442583, 12 mars 2021
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une redevance. Elle est due même en l’absence d’utilisation de ce service.