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Édition du mardi 15 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 8 septembre au 15 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 18 août au 8 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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La mise à jour du BOFiP du 29 avril 2026 précise le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entités dépourvues de personnalité morale. Cette clarification, issue de l’article 56 de la loi de finances pour 2026, met en cohérence le droit avec la pratique administrative.
La loi du 23 avril 2026 introduit une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels. Une procédure simplifiée existait déjà mais elle était limitée aux créances de moins de 5.000 €.
À partir du 20 mai, les loueurs de meublés saisonniers devront s’enregistrer en ligne sur un téléservice national dédié. Sont concernés aussi bien les loueurs futurs que ceux déjà en activité (art. L 324-1-1 du code du tourisme et décrets nos 2026-196 et 2026-197 du 19.3. 26).
La SCI ayant pour objet social l'acquisition, l'administration et l'exploitation de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. S’en suit une proposition de rectification donnant lieu à des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs assortis d'intérêts de retard et de pénalités.
Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. Le dépôt de la déclaration et le paiement doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2026 au titre de l’année 2025.
Dans le cadre de la campagne déclarative 2026, la DGFiP reconduit le dispositif de déclaration automatique, destiné à simplifier les obligations fiscales des contribuables n’ayant pas à modifier les données préremplies dans la déclaration de revenus. Ce mécanisme repose sur la validation tacite des données préremplies, sous réserve de leur exactitude.
Dans un contexte marqué par le vieillissement des dirigeants de PME et les enjeux de pérennité du tissu économique, Serge Papin, le ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a présenté ce 23 avril, un plan articulé autour de 11 mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise d’entreprises.
L’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2026, qui sert à la revalorisation du prix des loyers est paru le 15 avril 2026. Il est publié par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’IRL (Indice de Référence des Loyers) sert à la révision des loyers d’habitation.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2025 ou au 31 janvier 2026 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2026.
Par un contrat de bail daté du 1er novembre 2000, M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Les locataires n'ont pas acquitté les loyers dus. M. B. les a fait assigner, devant le tribunal d'instance de Melun afin : • Que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement du loyer ou des charges • Et que soit prononcée l'expulsion des occupants.
Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.
L’administration fiscale a commenté à la suite d’une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, une règle plus stricte pour l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, et non celui de la seule entité qui demande l’avantage fiscal. Les redevables concernés ont jusqu’au 20 mai 2026 pour opérer une régularisation sans risque de pénalités.
Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration corrige une erreur glissée dans sa documentation au sujet du nouveau compte 649-remboursement de charges de personnel, issu de la réforme du PCG applicable depuis 2025. Ce poste n’est pas imposable à la CVAE (actualité BOFiP du 22 avril 2026).
L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 22 avril 2026).
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