Revalorisation pour 2026 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté

​Exonérations pour les zones urbaines en difficulté

Sont redevables de la CFE, les personnes exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1^er janvier. Cet impôt est assis sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle en N-2. Les taux d’imposition sont votés tous les ans par les communes et intercommunalités.

Toutefois, l’article 1466 A du CGI a créé pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. Les 2 zones suivantes bénéficient de ce dispositif :

• les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

​Plafonds 2026

Les professionnels qui disposent d’établissements dans ces zones profitent d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable revalorisés tous les ans en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Pour l’année 2026, ces plafonds sont ainsi rehaussés de 1,31%. L’an dernier, ils avaient été revalorisés de 3,5%.

On notera toutefois que ce plafond pour les créations et extensions d’établissements dans les QPV restera figé à 33.637 € à compter du 1^er janvier 2026, en application de l’article 42 de la loi de finances pour 2026.

Pour être éligibles à l’exonération de CFE, les 3 critères suivants doivent être respectés par les établissements :

• chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions €
• effectif inférieur à 50 salariés
• détention du capital inférieur à 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.

Source : Actualité BOFiP du 22 avril 2026