11 mesures en faveur de la transmission-reprise d’entreprises
Ce dispositif vise à lever les freins fiscaux, financiers et administratifs, tout en sécurisant les opérations pour les cédants comme pour les repreneurs.
Le document propose 11 mesures réparties en 3 axes :
- Axe 1 : Informer et sensibiliser les cédants comme les repreneurs (mesures 1 à 4)
- Axe 2 : Rapprocher cédants et repreneurs (mesures 5 et 6)
- Axe 3 : Soutenir et accompagner la transmission d’entreprise (mesures 7 à 11).
| Mesures | Description synthétique |
| 1. Prendre contact avec chaque dirigeant d’entreprise de France susceptible de transmettre son entreprise dans les prochaines années | Envoi dès mai 2026 d’un courrier à tous les dirigeants de France atteignant 55 ans pour les sensibiliser à l’anticipation de la transmission de son entreprise. |
| 2. Créer et diffuser un nouveau guide commun pour les cédants comme pour les repreneurs | Création d’un guide national unique : présentation des formes juridiques adaptées pour la reprise d’une entreprise. |
| 3. Ancrer la reprise dans la culture entrepreneuriale des jeunes et susciter des vocations | Campagne de communication, base documentaire numérique à destination des enseignants des lycées professionnels et dans l’enseignement supérieur. |
| 4. Mobiliser les experts-comptables comme relais prioritaires | Sensibilisation renforcée à partir de la mi-2026 des experts-comptables pour qu’ils incitent leurs clients à anticiper leur transmission. |
| 5. Donner accès à « l’application de rencontre » des cédants et repreneurs | Rénovation de la bourse de la transmission Bpifrance et la transformer en véritable application de rencontre entre cédants et repreneurs. |
| 6. Organiser dans chaque département des évènements de rencontre cédants repreneurs chaque trimestre | Mobilisation à ce sujet des CCI et CMA pour organiser et communiquer sur ces évènements. |
| 7. Préserver la transmission familiale – pacte Dutreil | Création avec les parties concernées d’un « dossier type Dutreil ». |
| 8. Soutenir la reprise salariée via l’actionnariat et le partage de la valeur | Faire mieux connaître les conditions permettant de conserver le FCPE reprise une fois l’opération achevée. Renforcer l’obligation d’information triennale des salariés de toute entreprise de moins de 250 salariés. |
| 9. Développer le crédit-vendeur | Faire du crédit-vendeur un levier de financement des reprises en permettant un étalement du paiement de l’imposition des plus-values pour tenir compte de la disponibilité des fonds. |
| 10. Diffuser massivement les outils de financement de Bpifrance | Mise en avant du Prêt Croissance Transmission permettant de financer la reprise des PME ainsi que la garantie transmission qui permet de faciliter le financement des reprises des TPE et PME. |
| 11. Mieux faire connaître la palette d’outils de financement existant | Mise en avant du prêt d’honneur et du PEE quant à la possibilité de le débloquer pour reprendre une entreprise. |