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Édition du mardi 15 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 8 septembre au 15 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 18 août au 8 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Publié le 5 mai 2026 sur impots.gouv.fr, le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers vise à atténuer l’effet de la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Pris sur le fondement du décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, ce mécanisme cible les livraisons effectuées en avril 2026.
L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.
La loi de suspension de la réforme des retraites s’applique à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Des décrets d’application ont été publiés au Journal officiel vendredi 8 mai 2026 ; Ils clarifient les conditions de départ de futurs retraités.
Dans cette affaire il y a deux différents : • La faculté de recours hiérarchique dans la proposition de rectification, • Les travaux déductibles des revenus fonciers.
L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).
L’administration fiscale a publié, le 13 mai 2026, une actualité au BOFiP précisant les modalités de la majoration du dispositif de suramortissement en faveur des navires recourant à des énergies propres. Cette mise à jour tire les conséquences de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.
Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Elle confirme le rejet d’une provision en l’absence de justification suffisante du risque de non-recouvrement.
Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).
L’indemnité carburant pour les travailleurs à revenu modeste annoncé par le Gouvernement pourra être réclamée à partir du 27 mai. Selon le communiqué de presse du 3 mai 2026 (n°631), les célibataires sans enfant y auront accès si leur salaire net n’excède pas 1.508 €.
L’administration fiscale souhaite connaître les occupants de biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale les biens qu’ils possèdent, en précisant si au premier janvier ils sont occupés, loués ou vacants.
Le 12 novembre 2018, Mme B. signe l'avant-contrat de cession de la maison de Thil, cession réalisée le 15 février 2019. La plus-value réalisée est placée sous le régime de l'exonération de l'article 150 U-II-1 du CGI. Le 25 mai 2018, ils achètent une nouvelle maison en indivision à Saint-Jean-de-Nost, dont ils avaient signé la promesse de vente le 30 janvier 2018.
Pour les entreprises soumises à l’IS qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre 2025 ainsi que pour toutes celles, transparentes fiscalement, quel que soit leur date de clôture, l’échéance de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 20 mai 2026.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur un litige concernant les biens entrant dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La Haute juridiction rappelle qu’un bien ne peut être retenu que s’il est matériellement utilisable pour l’activité exercée, et pas seulement placé sous le contrôle du redevable (Conseil d’État, 17 avril 2026, n°499394).
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.
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