La suppression des transferts de charges
Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 réforme le PCG pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le résultat exceptionnel voit sa définition limitée aux évènements majeurs et inhabituels et les comptes de transferts de charges (ex-791) sont supprimés.
Dans l’assiette de la CVAE, pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, les transferts de charges ne rentraient dans la valeur ajoutée soumise à la CVAE que dans 2 situations :
- Lorsque le transfert correspondait à du chiffre d’affaires
- Ou lorsque le transfert compensait une charge déductible de la valeur ajoutée.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les refacturations de charges de personnel sont enregistrées au crédit du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ». Ce poste constitue du chiffre d’affaires et intègre donc comme par le passé, la valeur ajoutée imposable.
Le nouveau poste 649
Les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel sont enregistrés au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel » (PCG, art. 1221-64). Dans la dernière version du BOFiP, publiée le 19 novembre 2025, l’administration laissait entendre que ce poste constituait un produit imposable, ce qui aurait occasionné un changement de législation entraînant une hausse de la CVAE.
La nouvelle version de la doctrine corrige cette erreur, et précise que le compte 649 n’est pas à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée. Cette disposition ne concerne toutefois pas les produits liés aux personnels mis à disposition qui sont à inscrire au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ». La logique selon laquelle seuls les produits hors chiffre d’affaires compensant des coûts déductibles de la valeur ajoutée est donc respectée. Les charges de personnel ne sont en effet pas déductibles de la valeur ajoutée.
Source : Actualité BOFiP du 22 avril 2026