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Une récente actualité publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 21 mai 2025 apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL) via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce point, clarifié via un rescrit, concerne l'assujettissement potentiel de ces revenus à l’IS au taux réduit.

La question écrite n° 6664, posée par Mme Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire, 3e circonscription) et publiée au Journal Officiel le 13 mai 2025 (p. 3373), interroge le gouvernement sur les conséquences de la loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme, et plus particulièrement sur la fiscalité applicable aux chambres d’hôtes et gîtes ruraux. La réponse du ministère délégué chargé du tourisme a été publiée le 20 mai 2025 (p. 3703).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité de l’application de l’abattement retraite dont bénéficie un dirigeant partant à la retraite, au titre de la plus-value de cession de ses titres, lorsque la rémunération de ce dirigeant est très faible (Conseil d’État, 7 mai 2025, n°491635).

Dans une mise à jour du 12 mai 2025, l’administration fiscale a intégré dans sa base BOFiP la prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. Cette mesure fiscale, incitative à l’investissement dans le secteur de l’information, a été prolongée par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

En cas de séparation, le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs emporte des conséquences fiscales pour les deux parents. Mais est-ce qu’une pension alimentaire peut-être déduite même en l’absence de décision de justice ?

L’article 3 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit une évolution majeure en matière de fiscalité des indemnités de licenciement. Désormais, certaines indemnités versées par l’employeur à la suite d’une annulation de la procédure de licenciement collectif bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 avril 2025).

Pour le Conseil d'État, une qualification fiscale retenue par le juge pénal ne s'impose pas au juge de l'impôt. Le juge de l’impôt conserve son autonomie. M. B. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle) portant sur les années 2015 et 2016.

Le 7 mai 2025, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine dans le BOFiP pour intégrer une nouveauté importante issue de la loi de finances pour 2024 : à compter de septembre prochain, les conjoints soumis à imposition commune se verront appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Une réforme destinée à renforcer l'équité dans le couple, en tenant compte des différences de revenus.

Les contribuables qui hébergent à titre gracieux une personne de plus de 75 ans peuvent, sous certaines conditions, déduire une somme forfaitaire de leur revenu imposable. L’administration fiscale a actualisé ce montant pour l’imposition des revenus de 2024 (actualité BOFiP du 29 avril 2025).

En 2025, la déclaration automatique des revenus continue de simplifier la vie de nombreux contribuables. Ce dispositif, instauré pour alléger les démarches, permet à certains foyers fiscaux de ne plus avoir à déposer de déclaration, à condition que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour calculer l’impôt sur le revenu.

Pour M.C.A., les sommes versées par Mme B. correspondent à un prêt familial. Ils ne sont donc pas imposables en tant que revenus d'origine indéterminée. Les sommes concernées sont de 29 000 € et 6 500 € versées à M. A. respectivement les 30 octobre 2018 et 30 novembre 2019 par Mme B.

Depuis 2024, l'application mobile officielle impots.gouv permet aux contribuables français de déclarer leurs revenus directement depuis leur smartphone. Cette initiative vise à simplifier les démarches fiscales, notamment pour les usagers aux situations fiscales simples.

Comme depuis 2020, les salariés peuvent, au titre de l’imposition des revenus 2024, déduire de leurs revenus les frais liés au télétravail. En cas d’option pour la déduction des frais réels, ces frais peuvent être évalués forfaitairement à 2,70 € par jour de télétravail.

Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités de calcul du délai de détention pour l’application de l’abattement renforcé pour une plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission (tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n°2111772).

L’administration fiscale a récemment publié le barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 14 avril 2025).