Plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission et abattement renforcé

Contexte de l'affaire

Plus-value de cession de titres : modalités d’imposition à l’IR

La plus-value réalisée lors de la cession de titres par un particulier est soumise, depuis le 1er janvier 2018, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (article 150-0 A et 150-0 D du CGI). 

Sur option, le contribuable peut choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas il bénéficie d’un abattement pour durée de détention : 50 % pour une détention d’au moins 2 ans et 65 % au-delà de 8 ans (abattement de droit commun). 

Un abattement renforcé de 85 % est applicable sous conditions, notamment pour les titres de PME acquis avant 2018 et détenus depuis plus de 8 ans. Le calcul de la plus-value s’effectue en faisant la différence entre le prix de cession net (diminué des frais de cession) et le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition éventuels.

Les faits

Dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Melun (16 avril 2025, n°2111772), un contribuable a cédé en 2017 des titres d’une société, acquis selon différentes modalités : lors de la création en juillet 2008, par incorporation de primes d’émission (février 2009, septembre 2009, décembre 2010) et par acquisition directe (février 2015). Il a déclaré une plus-value de plus de 1 million € en appliquant l’abattement renforcé de 85 % prévu par le A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. L’administration fiscale a remis en cause l’application de cet abattement pour une partie des titres, contestant le point de départ du délai de détention pour ceux issus de l’incorporation de primes d’émission.

La décision du tribunal

Le tribunal a jugé que, conformément à la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20), le délai de détention des titres attribués gratuitement par incorporation de primes d’émission court à compter de la date d’acquisition des titres auxquels ils se rapportent. Il a ainsi validé l’application de l’abattement renforcé pour la fraction des titres dont la durée de détention, calculée à partir de la date d’acquisition des titres initiaux, excédait huit ans à la date de la cession. Le tribunal a également confirmé l’application de la règle du « premier entré, premier sorti » (ou FIFO) pour déterminer l’origine des titres cédés et la ventilation des abattements applicables.

Source : Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n°2111772

Commentaire de LégiFiscal

Cette décision précise que le délai de détention des titres issus d’une incorporation de primes d’émission s’apprécie à partir de la date d’acquisition des titres initiaux. Elle valide l’application de la doctrine administrative sur ce point et rappelle l’importance d’un suivi précis de l’historique des titres pour l’application des abattements.