Infos & conseils

La SCI M., dont M. B. était l'associé majoritaire et le gérant avait pour activité la location de biens immobiliers. À la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, il est constaté que le compte courant d'associé de l'intéressé avait été crédité de sommes d'un montant total de 6 649 euros en 2014 et de 64 050 euros en 2015.

La Cour de cassation a récemment invalidé une distribution de dividendes prélevée sur le report à nouveau lors d’une assemblée générale qui s’était tenue quelques semaines après l’AGO annuelle. Cette décision s’oppose à la doctrine admise à ce sujet (Cour de cassation, 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410).

Le bénéfice du régime Pinel est conditionné au bien en location à un locataire au titre de sa résidence principale. La conclusion d’un bail à usage de résidence principale ne suffit pas à la condition du bénéfice du dispositif Pinel. Le locataire doit occuper effectivement le bien en tant que tel.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le recours d’un expert-comptable envers une entreprise lui devant des honoraires et ayant cédé son fonds de commerce (Cour de cassation, n°23-20.836 du 29 janvier 2025).

Des gites étaient loués en courte durée, par M. C. A. et Mme B. A., par le biais de sites de location en ligne. L’administration considère qu’ils en avaient la disposition, et à ce titre les a assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité du dispositif de neutralisation des gains et pertes de change latents liés à un prêt en monnaie étrangère lorsque ce dernier dure moins de 3 ans (Conseil d’État, 5 février 2025, n°491525).

Monsieur VJ, est décédé à l’âge de 30 ans dans un accident de la circulation au Laos en 2016 Il laisse comme héritiers son père et son frère. Les héritiers ont soumis la déclaration de succession le 31 janvier 2019, et règlent 101 589 € de droits de succession.

A la suite d'un contrôle, il est apparu que M. D C et Mme B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. Ils se sont vu infliger des amendes (Article 1649 A du CGI, Code Général des Impôts) mises en recouvrement.

Propriétaires indivis d’une parcelle de terre M.B et sa sœur l'ont cédé le 9 octobre 2017 à la société publique locale Agate. M. B a sollicité l’exonération prévue par l’article 150 U-II-4° du CGI (Code Général des Impôts) en s’engageant à procéder au remploi de l’intégralité de l’indemnité principale perçue.

Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).

Mme A. B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris la décharge partielle à hauteur de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties. Demande rejetée. Elle relève appel du jugement.

La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.

Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’imposition à la CFE des travaux réalisés par une entreprise sur une route communale donnant sur une carrière qu’elle exploite (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n°22BX02216).

Propriétaire d’un bien immobilier, M.B. a été assujetti à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) pour 2019. Au 1er janvier 2019, le bien était vacant et il restait inoccupé depuis plusieurs années.

En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation, ils n'ont pas déclaré la plus-value réalisée.