Centrale photovoltaïque et taxe foncière

Contexte de l'affaire

Faits et procédure

L’affaire dans laquelle le Conseil d’État s’est récemment prononcé concerne une SAS exploitant une centrale sur des terrains loués à la commune et à des particuliers via des baux emphytéotiques de 40 ans. Contestant les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2018 et 2019, elle a demandé leur réduction devant le tribunal administratif de Nîmes, arguant que la valeur locative des terrains aurait dû être déterminée par comparaison avec des terrains agricoles voisins. Après un premier rejet, la société a porté l’affaire devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 21 mai, le Conseil d’État confirme que, si les installations photovoltaïques bénéficient d’une exonération de taxe foncière (art. 1382, 12° CGI), cette exonération ne s’étend pas aux terrains d’assiette, lesquels restent imposables s’ils sont employés à un usage industriel (art. 1381, 5° CGI). Ces terrains sont soumis à la TFPB compte tenu de l'importance des moyens techniques mis en œuvre et de leur rôle prépondérant dans l'activité de la centrale. Ils doivent ainsi être regardés comme des terrains non cultivés employés à un usage industriel.

Concernant la méthode d’évaluation, la Haute juridiction juge que la valeur vénale des terrains ne doit pas être déterminée par comparaison avec des terrains agricoles, mais en tenant compte de leur usage industriel et de leur valorisation spécifique liée à la centrale. Elle valide la méthode consistant à retenir la somme des redevances des baux emphytéotiques comme représentative de la valeur vénale, et admet que des baux conclus en 2014 puissent servir de référence pour la valeur au 1er janvier 2013, compte tenu de leur proximité temporelle.

Source : Conseil d’État, 21 mai 2025, n°476026

Commentaire de LégiFiscal

Les terrains sur lesquels sont présentes des installations photovoltaïques sont soumis à la taxe foncière s’ils sont employés à un usage industriel. Ces terrains doivent être évalués en tenant compte de leur usage industriel et non par comparaison avec des terrains agricoles.