Infos & conseils

Le PEA (Plan d’épargne en Action) et le PEA-PME (Plan d’épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises) sont deux enveloppes fiscales. Un PEA détenu depuis 5 ans, se voit exonéré d'impôts. Après une période de cinq ans, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Les entreprises ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2024 ont jusqu’au 16 juin 2025 pour verser le premier acompte. Il tient compte de la baisse du taux de la CVAE en 2025.

L’administration vient de commenter dans le bulletin officiel des finances publiques, les mesures transitoires suite à l’annonce de la prorogation du gel jusqu’au 31 décembre 2025 de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Les redevables la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2024 ont jusqu'au 16 juin prochain pour s’acquitter d’un acompte de 50% (actualité impots.gouv.fr du 26 mai 2025).

Ce mardi 27 mai, François Bayrou a relancé le débat sur la TVA sociale lors de son intervention sur BFM TV. Il a annoncé la présentation début juillet d’un « plan pluriannuel » de retour à l’équilibre des finances publiques, insistant sur la nécessité d’« un effort à tous les Français » et évoquant explicitement la question de la TVA sociale, invitant les partenaires sociaux à s’en saisir.

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation au sujet des offres composites en matière de TVA, relatives aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différents (actualité BOFiP du 14 mai 2025).

Une interrogation, un doute pour remplir votre déclaration de revenus 2024, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'administration fiscale, ou contacter un expert-comptable. Il est possible d’obtenir une réponse en direct, concernant la déclaration de revenus.

Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 16 juin 2025.

La loi du 30 avril 2025 dite DDADUE5 acte le report de 2 ans de l’entrée en vigueur de la directive CSRD sur le reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées.

La loi de finances pour 2025 a augmenté de 0,5 point le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Le taux maximum de 5% s’appliquera dans 45 départements supplémentaires à compter du 1er mai.

L’arrêté du 18 avril 2025 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 3 États quittent cette liste.

Qui peut en détenir un ? Le LEP est réservé aux foyers fiscaux résidant en France. Un seul livret peut être ouvert par personne, soit un maximum de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour chaque conjoint ou partenaire de Pacs).

Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.

Dans une mise à jour du 12 mai 2025, l’administration fiscale a intégré dans sa base BOFiP la prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. Cette mesure fiscale, incitative à l’investissement dans le secteur de l’information, a été prolongée par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.