PEA : C’est le premier versement qui valide la date d'ouverture
PEA
Le PEA (Plan d’épargne en Action) et le PEA-PME (Plan d’épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises) sont deux enveloppes fiscales.
Régime fiscal
Un PEA détenu depuis 5 ans, se voit exonéré d'impôts. Après une période de cinq ans, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.
A partir de quand ?
A partir de quand, le délai commence-t-il à courir ?
Si l’ouverture d’un PEA fait courir ce délai de 5 ans, c'est bien la date du premier versement effectué sur le plan qui détermine la date d’ouverture effective, et non celle de la signature du contrat.
Donc, autant effectuer un versement directement le jour de la signature du contrat, afin que l’ouverture du PEA soit validée, et que le délai de 5 ans, court à compter de ce jour.
Le premier versement peut prendre la forme d’un dépôt sur le compte espèces du PEA, défini par l’expression, « pour prendre date ».
Comme le cite le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) :
« Conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d'ouverture du PEA-PME est celle du premier versement. Ainsi, la date d'antériorité fiscale d'un PEA-PME, comme d'un PEA, commence à courir à compter de ce premier versement »
Article D221-113-3
1― La date d'ouverture du plan est celle du premier versement. ()
A l’ouverture d’un PEA, la plupart des établissements bancaires imposent un versement initial minimum. Pour autant, le montant est variable selon les banques.
En conclusion, ce n’est pas à la signature du contrat, que le décompte des cinq ans démarre, mais à la date du premier versement.