Paradis fiscaux : 3 Etats en moins
Une liste de 13 paradis fiscaux
Selon l’arrêté du 18 avril 2025 (publication au Journal officiel le 7 mai), le nombre de paradis fiscaux, légalement appelés ETNC (États et territoires non coopératifs) comprend les 13 États suivants :
- Anguilla
- Antigua-et-Barbuda
- les Fidji
- Guam
- Le Panama
- les Palaos
- la Russie
- le Samoa
- les Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
- les îles Turques et Caïques
- le Vanuatu
- les Iles Vierges américaines
Officiellement 5 États ou territoires quittent cette liste à compter du 7 mai 2025 : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Bélize, les Iles Turques-et-Caïques et les Seychelles. Toutefois, à compter du 1er août 2025, soit le 1er jour du 3e mois suivant la publication de cet arrêté, Antigua-et-Barbuda ainsi que les Iles Turques-et-Caïques réintègreront cette liste.
Pour rappel, l’arrêté du 16 février 2024 a intégré la Russie à cette liste.
Conséquences
La liste des ETNC a été publiée pour la première fois par l’arrêté du 12 février 2010. Cette qualification permet de lutter contre :
- l’évasion fiscale (non-paiement des impôts dus)
- l’évitement fiscal (emploi de moyens légaux pour réduire la charge fiscale)
- le blanchiment de capitaux.
Cette liste recense les États et territoires tiers à l’Union européenne dont les dispositifs fiscaux sont considérés comme favorisant les pratiques fiscales abusives. Elle vise à inciter, par le biais de la coopération internationale, les 13 juridictions concernées à faire évoluer leur législation en matière fiscale.
Les personnes physiques ou morales établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) sont susceptibles de se voir appliquer les mesures fiscales défavorables suivantes :
- L’exclusion du bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes versés par une société établie dans un ETNC à une société résidente en France. Ce régime prévoit, en principe, une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % des dividendes perçus ;
- L’application d’un prélèvement libératoire au taux de 75 % sur les revenus des placements à revenu fixe (tels que les comptes courants d’associés, les intérêts d’obligations, etc.) versés à une personne établie dans un ETNC.
Source : Arrêté du 18 avril 2025.