Report de 2 ans de la directive CSRD sur le reporting extra-financier

​La directive CSRD

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting extra-financier renforcé pour certaines sociétés implantées en Union européenne, visant à améliorer la transparence sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (loi dite DDADUE5) vient d’entériner le report de deux ans de l’application de la directive européenne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

Cette décision, votée par le Parlement européen puis validée par le Conseil de l’UE, s’inscrit dans la volonté de simplifier les règles relatives à la publication d’informations sur la durabilité et d’offrir aux entreprises concernées un délai supplémentaire pour s’adapter à ces nouvelles obligations.

​Nouveau calendrier d’application de la CSRD

Par ailleurs, la loi DDADUE5 modifie également les modalités de consultation du Comité social et économique (CSE) sur les informations de durabilité : désormais, le CSE ne sera consulté qu’au moins une fois, contre une consultation à chaque cycle auparavant.

Pour rappel, la directive CSRD est déjà entrée en vigueur pour certaines grandes entreprises. Depuis le 1er janvier 2024, les sociétés européennes déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) doivent publier leur premier rapport de durabilité en 2025, au titre de l’exercice 2024. Il s’agit des entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 40 millions € ou dont le total de bilan est supérieur à 20 millions €.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18249