Gel jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

​Abaissement du seuil à 25.000 €

L’article 82 de la loi de finances pour 2025 a instauré un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA permettant d’exonérer ses ventes de TVA.

Pour rappel, les plafonds pour bénéficier de ce régime, applicables au 1^er janvier 2025 avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 étaient les suivants :

L’article 82 prévoyait, l’abaissement du seuil à 25.000 € par référence au chiffre d’affaires de 2024 ou à 27.500 € par référence au chiffre d’affaires de 2025, quel que soit le type d’activité exercé.

Initialement le texte devait s’appliquer dès le 1^er mars 2025. Toutefois, dès l’adoption définitive du texte par le Sénat, Éric Lombard avait annoncé le gel de la mesure jusqu’au 28 février le temps que se tiennent des consultations. Deux communiqués de presse du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont ensuite prorogé le gel de l’entrée en vigueur respectivement jusqu’au 1^er juin puis finalement jusqu’au 31 décembre 2025 (communiqué de presse du 30 avril 2025).

En outre l’article 82 aménage les conditions de sortie du dispositif. Depuis le 1^er janvier 2025, lorsque le seuil de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement au lieu du premier jour du mois du dépassement.

​Mesures transitoires

Ce 28 mars, l’administration a précisé les mesures transitoires applicables. Ces nouveaux commentaires publiés au BOFiP remplacent ceux du 3 mars dernier. Les situations sont multiples. Tout d’abord, les entreprises suivantes perdent sans attendre le 31 décembre 2025, le bénéfice de la franchise en base :

• Celles qui dépassent les anciens seuils dès 2024 (85.000 ou 37.500 €) : application d’un régime réel dès le 1^er janvier 2025
• Celles qui dépassent les anciens seuils majorés de 2025 (93.500 ou 41.250 €) avant le 31 décembre 2025 : application d’un régime réel dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil
• Celles qui ne dépassent pas ces seuils, mais qui optent pour un régime réel : sortie de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel l'option est exercée.

Source : Actualité BOFiP du 28 mai 2025