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Le seuil de capital permettant à une société anonyme avec conseil de surveillance de se doter d’un directeur général unique est relevé à 250.000 €, contre 150.000 € auparavant. La mesure, issue de la loi « attractivité » de 2024, est entrée en vigueur le 16 août 2025.

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions concernant les taux de TVA applicables aux prestations liées à la gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA). Cette clarification, publiée au BOFIP le 17 septembre 2025 répond à la question complexe de l'application des différents taux réduits aux services rendus aux collectivités territoriales.

Un problème de santé qui intervient au moment du changement de l’assurance du prêt immobilier, peut être source de déconvenue. L’établissement prêteur peut accepter la substitution d’assurance dès lors qu’il y a une « équivalence de garanties » avec la nouvelle assurance.

La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape avec la mise en ligne d’un annuaire centralisé. Ouvert le 18 septembre 2025, ce service permet d’identifier les entreprises ayant déjà sélectionné leur plateforme agréée et précise la plateforme retenue et leur adresse électronique de facturation.

La dernière étude d’Altares confirme une tendance préoccupante : les retards de paiement en France connaissent une nouvelle aggravation au premier semestre 2025, au détriment des relations commerciales et de la trésorerie des entreprises. La France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec plus de 14 jours de retard en moyenne.

Le récent rapport de la Cour des comptes met en lumière l'impact financier colossal de l’absence d’investissement suffisant dans la transition écologique sur les finances publiques françaises. Dans un contexte de "redressement nécessaire des ", un suivi rigoureux et une coordination budgétaire sont plus que jamais indispensables (Cour des comptes, rapport « la transition écologique », 16 septembre 2025).

Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.

Le Premier ministre a annoncé sur X la fin des avantages « à vie » accordés aux anciens membres du gouvernement, à compter du 1er janvier 2026. Une réforme à portée budgétaire limitée, mais à forte valeur symbolique.

La « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, s’impose comme un sujet central. Sur fond de justice sociale, ses partisans estiment que la crise politique, illustrée par l’échec du vote de confiance contre François Bayrou et la nomination de Sébastien Lecornu comme cinquième Premier ministre du quinquennat crée un contexte propice à sa renaissance. Sébastien Lecornu affiche d’ailleurs la volonté d’un dialogue parlementaire renforcé, rendant plausible un compromis politique autour de cette nouvelle forme de fiscalité sur les plus riches.

Pour financer des travaux dans les immeubles fragilisés, il existe des prêts collectifs. Le syndic peut souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat, pour réaliser des travaux dans les copropriétés dégradées ou encore, en voie de fragilisation.

En écho à la grogne populaire et aux critiques des partenaires sociaux, Sébastien Lecornu, nouveau Premier ministre, a affirmé durant le weekend auprès de la presse régionale qu'il renonçait à la suppression de deux jours fériés initialement annoncée par François Bayrou le 15 juillet. Son discours a marqué une inflexion, tant sur le fond que sur la méthode, affichant une volonté de dialogue et d'apaisement au sein du gouvernement.

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2025, la réglementation sur l’établissement des comptes consolidés évolue profondément. Les seuils d’exemption sont relevés et la notion de « grand groupe » remplace celle de « petit groupe », allégeant ainsi les obligations pour de nombreuses sociétés commerciales.

L’Assemblée nationale a tranché : le vote de confiance sollicité par François Bayrou n’a pas été adopté par 364 votes contre la confiance et 194 pour. Ce revers met un terme à un été marqué par une succession d’annonces fiscales et budgétaires controversées. Le projet de loi de finances pour 2026 pourrait être retardé malgré la nomination rapide du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu dès ce mardi soir.

Dans moins d’un an, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2026 marquera la réelle entrée en vigueur de la réforme. Si les grandes entreprises sont déjà pour la plupart bien avancées dans le processus, pour beaucoup de PME, le choix d’un PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) n’est pas encore effectué.