Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
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Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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Lancement du Prêt flash carburant pour les TPE et PME
Actualité
Carburant

Dans son communiqué de presse n°538 du 3 avril 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique annonce le lancement du « Prêt flash carburant », un dispositif conçu avec Bpifrance pour soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises touchées par la hausse des carburants. Le texte s’inscrit dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient et de blocage du détroit d’Ormuz, facteurs à l’origine de la flambée récente des prix à la pompe.

Exonération de taxe foncière dans les ZFRR
Actualité
Taxe foncière
ZFRR

L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR) en difficulté. Cette mise à jour tire les conséquences des réformes récentes du zonage et du cadre européen des aides d’État (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

Calendrier probable de la déclaration des revenus de 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Selon une information divulguée par certains syndicats des centres des finances publiques et reprise par le journal les Echos, le calendrier des échéances pour réaliser sa déclaration de revenus en ligne serait étalé du 21 mai au 4 juin 2026. Ces informations semblent cohérentes par rapport au calendrier des années passées.

LF 2026 : prorogation du crédit d'impôt recherche collaborative
Actualité
Impôt sur les sociétés
Crédit d'impôt

La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien fiscal à l’innovation, en complément du crédit d’impôt recherche (CIR) traditionnel. Cette prorogation vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2026
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
CA12

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

Prorogation du taux de TVA à 10% de certains travaux sylvicoles et d'exploitation forestière
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Agriculteurs

Dans une récente publication, l’administration fiscale a commenté la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du taux réduit de TVA à 10% applicable à certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Cette mesure, prévue par l’article 96 de la loi de finances pour 2026, évite un retour au taux normal de 20% en 2026 (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Hausse des taux des découverts bancaires
Actualité
Taux d'intérêt

Les facilités de trésorerie coûtent de plus en plus cher aux entreprises. Selon l’avis relatif à l’usure publié au Journal officiel du 27 mars 2026, le taux d’usure applicable aux découverts bancaires repart à la hausse pour le 2ᵉ trimestre 2026 et sera fixé au 1er avril 2026 à 19,05% (avis du 26 mars 2026 relatif à l’usure).

L'or ne serait-il plus la valeur refuge, momentanément ?
Actualité

Les soubresauts de l’or Après avoir atteint un sommet historique au-dessus de 5 580 dollars, l’or a accusé une forte baisse passant sous la barre des 4 400 dollars l’once ce 24 mars. Considéré pourtant comme valeur refuge, l’or chute depuis le début de la guerre en Iran.

Loi de finances 2026 : rétablissement de l'auto-certification des logiciels de caisse
Actualité
Logiciel de caisse
PLF 2026

Alors que la date limite de certification obligatoire des éditeurs de logiciels de caisse auprès d’un organisme agréé était fixée au 31 août 2026, l’article 125 de la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation. Une attestation individuelle suffit. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 25 mars 2026).

Plus-value immobilière et LMNP : les amortissements antérieurs à 2025 également à réintégrer
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Une récente réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026 clarifie le champ d’application de la réforme des plus-values immobilières des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Contrairement aux attentes d’une partie des praticiens, la réintégration des amortissements ne se limite pas à ceux pratiqués depuis 2025 : elle vise aussi les amortissements antérieurs (Réponse Mette, question n°10097, publiée au JOAN le 24 mars 2026).

TVA : régularisations annuelles à effectuer avant le 25 avril 2026
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA récupérable

Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.

Loi de finances pour 2026 : intérêts versés à des sociétés liées
Actualité
Taux d'intérêt
Comptes d'associés

Le versement d’intérêts à des associés ou sociétés liées demeure une pratique fréquente dans la gestion de trésorerie des entreprises. Ces rémunérations, admises en déduction du résultat imposable, sont toutefois strictement encadrées par l’article 39, 1-3° du CGI. L’article 14 de la loi de finances pour 2026 apporte une précision au sujet des intérêts versés aux entreprises liées.

Montage cumEx : restitution de la retenue à la source sur les dividendes
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Bénéfice imposable

Les montages dits « cumEx » ou « cumCum externes » visent à contourner la retenue à la source française sur les dividendes versés à des non résidents, en combinant prêts de titres, détentions très brèves autour de la date de détachement et demandes de restitution indues de retenue. L’actualité BOFiP du 16 mars 2026 (ACTU 2025 00191) commente les nouvelles modalités pratiques de remboursement de la retenue prélevée à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2026.

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