Le cadre actuel de déduction
Pour être fiscalement déductibles, les intérêts versés au titre de comptes courants d’associés doivent respecter les 2 conditions suivantes :
- La société bénéficiaire des apports en compte courant doit avoir un capital intégralement libéré
- Le taux d’intérêt pratiqué en rémunération ne doit pas excéder le taux maximum publié par l’administration soit, pour les exercices clos au 31 décembre 2025, un taux de 4,55 % (BOFiP‑IS‑BASE‑40‑60‑30). Ce taux correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
Lorsque les opérations concernent des sociétés directement ou indirectement liées au sens de l’article 39, 12 du CGI, c’est‑à‑dire lorsqu’une entreprise détient ou est détenue par une autre à plus de 50 %, la société emprunteuse peut retenir, à la place du taux de référence, le taux d’intérêt du marché qu’elle aurait pu obtenir d’un établissement financier indépendant, si ce taux s’avère supérieur.
L’apport de l’article 14 de la loi de finances pour 2026
Jusqu’à présent, cette possibilité de substitution au taux de référence était réservée aux sociétés liées ; les associés minoritaires, même professionnels, ne pouvaient s’en prévaloir. L’article 14 de la loi de finances pour 2026 met fin à cette différence de traitement. À compter des exercices clos au 31 décembre 2025, le même mécanisme s’applique aux intérêts versés à des associés minoritaires ayant le statut d’entreprise, sous réserve qu’ils n’exercent aucun pouvoir de décision dans la société débitrice.
Cette évolution assure une neutralité fiscale entre les associés de capitaux majoritaires et minoritaires.