Les montages cumEx en pratique
Dans un schéma cumEx, un investisseur non‑résident, normalement soumis à retenue à la source, organise, avec des intermédiaires, le transfert temporaire de la propriété des titres ou d’un droit économique équivalent juste avant le versement du dividende. Les opérations (prêt‑emprunt de titres, pensions livrées, dérivés, collatéral) permettent de présenter, au moment du paiement, un autre bénéficiaire éligible à une exonération ou à un taux réduit, puis de rétrocéder au non‑résident le dividende net accompagné d’un partage indû de l’avantage fiscal.
Retenue conservatoire sur les dividendes
Depuis le 1er janvier 2026, le II de l’article 119 bis A du CGI impose, à titre conservatoire, une retenue à la source sur les dividendes et revenus assimilés versés à des personnes établies dans des États liés à la France par une convention qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source. Sont notamment visés les États comme l’Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar, pour lesquels les conventions prévoient en principe une absence de retenue à la source. Cette retenue ne s’applique toutefois pas lorsque le taux nul résulte de la directive « mère‑fille » sur les sociétés mères et filiales.
Conditions de restitution de la retenue à la source
La doctrine publiée le 16 mars 2026 précise les justificatifs à produire pour obtenir le remboursement de la retenue lorsque le bénéficiaire remplit bien les conditions conventionnelles. Le demandeur (bénéficiaire effectif ou intermédiaire) doit adresser à la DINR les formulaires n° 5000‑FR‑SD et 5001‑FR, les preuves des versements et des retenues subies, une attestation sur l’honneur d’absence d’obligation de restitution des revenus, ainsi qu’une description détaillée de l’activité, de la substance et du contexte d’acquisition des titres.
Sur demande de l’administration, il doit aussi communiquer les contrats de prêt de titres, dérivés ou autres montages sur les actions concernées, ainsi que les relevés de compte‑titres retraçant l’ensemble des opérations autour de la date de détachement.
En imposant une retenue systématique suivie d’un remboursement conditionnel, le législateur inverse la logique de la charge de la preuve au détriment des montages d’arbitrage de dividendes.
Source : Actualité BOFiP du 16 mars 2026