L’instauration de la CDHR
La CDHR a été créée par la loi de finances pour 2025, dans un contexte de recherche de redressement des comptes publics. Initialement envisagée sous l’impulsion de Michel Barnier avant la censure de son gouvernement, elle vise à garantir un niveau minimal d’imposition pour les contribuables les plus aisés. Concrètement, ce mécanisme s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule (500.000 € pour un couple), afin d’assurer une imposition minimale de 20 %.
Le calcul consiste à comparer l’impôt effectivement acquitté au regard des revenus avec ce taux plancher, la différence donnant lieu à une taxation complémentaire. Un acompte de 95% est exigé en décembre 2025, avec un solde à régulariser lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu. Initialement présentée comme temporaire, la mesure a été prorogée par la loi de finances pour 2026, jusqu’à ce que le déficit public repasse sous le seuil de 3 % du PIB.
Les raisons de la faiblesse des recettes fiscales
Le rendement limité de la CDHR en 2025 peut s’expliquer par plusieurs facteurs. D’abord, son entrée en vigueur tardive et les modalités déclaratives ont pu réduire son assiette effective la première année. Ensuite, les comportements d’optimisation fiscale des contribuables concernés ont probablement atténué son impact. Face au risque de payer ce nouvel impôt, des contribuables ont pu décider de reporter la perception de dividendes dans les sociétés où ils sont associés et dirigeants.
Face à cette situation, la loi de finances 2026 a réduit drastiquement le montant attendu de cet impôt à seulement 650 millions €. En outre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a récemment validé la création d’une commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés.