PLF 2027 : l'Assemblée nationale vote un impôt sur les sociétés sur la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France
Le mardi 27 octobre, les députés ont voté un amendement visant à appliquer l'impôt sur les sociétés (IS) aux multinationales, sur la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France et non pas sur les seuls bénéfices déclarés en France, et ce peu importe la localisation de leur siège social.
L'opposition ainsi que le gouvernement sont