DMTG : proposition de loi écologiste pour faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Par Florent Ruault
Cette proposition de loi n° 3374 déposée le 20 octobre 2026 par T. Lahais (Écologiste et social) ne fera pas plaisir aux plus concernés.
Elle prévoit en effet de calculer les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en tenant compte de l’ensemble des donations et successions reçues par un même bénéficiaire au cours de sa vie, sans limite de rappel fiscal de 15 ans.
Elle instaurerait ainsi un abattement unique de 200 000 € par bénéficiaire pour toute la vie