L'Assemblée nationale rappelle que le mécanisme de la DEP se cantonne uniquement au secteur agricole
L'article 73 du CGI prévoit le mécanisme de la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui permet à un exploitant, société ou groupement agricole, soumis à un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, de déduire une somme de son bénéfice imposable à condition de constituer une épargne monétaire comprise entre 50% et 100 % du montant de la déduction pratiquée.
Dans une question écrite posée à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Action et des comptes publics a répondu le 29 septembre 2026 et a écarté la possibilité d'étendre le mécanisme de la DEP au secteur du mareyage. Le mareyage consiste à acheter en gros des produits de la pêche (à la criée ou auprès de navires), de les transformer, les conditionner et de les revendre à des intermédiaires